Décret n° 2-23-310 du 12 mai 2023

modifiant et complétant le décret n° 2-19-67 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

Type

Décret

Numéro

2-23-310

Date

12 mai 2023

Traduction française

BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 5 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 97 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-19-67 du 17 avril 2019
  pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées…

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-23-274 du 22 mai 2023
  modifiant et complétant le décret n° 2-15-109 pris pour l’application de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Décret n° 2-15-109 du 4 juin 2014
  pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
• Loi n° 20-13 du 25 décembre 2024
  relative au Conseil de la concurrence.
• Dahir n° 1-14-117 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
• Loi n° 41-21
  modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence.
• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-19-67 du 17 avril 2019
  pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées…
• Loi n° 47-18
  portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.