1242 BULLETIN OFFICIEL Nº 7197 bis– 3 kaada 1444 (23-5-2023)
« La notification simplifiée fait l’objet d’un accusé de « réception.
« Dès réception du dossier de notification simplifiée, « le conseil de la concurrence en adresse un exemplaire à « l’autorité gouvernementale chargée de la concurrence. »
« Annexe- 2 « Dossier de notification simplifiée d’une opération de « concentration « 1. Description de l’opération, comprenant :
« a) une copie des actes soumis à notification et « des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la « concentration accompagnée, si nécessaire, d’une traduction « en langue française de ces documents ;
« b) une présentation des aspects juridiques et financiers « de l’opération, mentionnant le cas échéant le montant de « l’acquisition ;
« c) une présentation des objectifs économiques de « l’opération comportant notamment une évaluation des « avantages attendus ;
« d) la liste des états dans lesquels l’opération a été ou « sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
« e) le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes « chargées de la notification ;
« f) un résumé de l’opération ne contenant ni information « confidentielle ni secret d’affaires, destiné à être publié sur le « site Internet du Conseil de la concurrence.
« 2. Présentation des entreprises concernées et des groupes « auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des « entreprises ou groupes :
« a) les comptes sociaux et, lorsqu’ils existent, les comptes « consolidés et le dernier rapport annuel ;
« b) la liste des principaux actionnaires, les pactes « d’actionnaires, ainsi que la liste et le montant des participations « détenues par l’entreprise ou ses actionnaires dans d’autres « entreprises, si cette participation confère directement ou « indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté « de nommer au moins un membre du conseil d’administration ;
« c) un tableau récapitulatif de données financières pour « les trois derniers exercices clos, et pour la ou les activités « sur lesquelles porte l’opération qui ne disposaient pas, avant « ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau « récapitulatif ;
« d) la liste des opérations de concentration réalisées au « cours des trois dernières années ;
« e) la liste et la description de l’activité des entreprises « avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les « groupes auxquels elles appartiennent, entretiennent des liens « contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés « par l’opération, la nature et la description de ces liens.
« 3. Marchés concernés :
« Un marché concerné se définit comme un marché « pertinent, défini en termes de produits et en termes « géographiques, sur lequel l’opération notifiée a une incidence « directe ou indirecte.
« Un marché pertinent de produits comprend tous « les produits ou services que le consommateur considère « comme interchangeables ou substituables en raison de « leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils « sont destinés.
« Des produits, sans être substituables au sens de la « phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant « d’un même marché, dès lors qu’ils requièrent la même « technologie pour leur fabrication et qu’ils font partie d’une « gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
« Un marché pertinent géographique est un territoire « sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, « sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment « homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques « voisines, parce qu’en particulier, les conditions de concurrence « y diffèrent de manière appréciable.
« La notification comprend une définition de chaque « marché concerné ainsi qu’une description précise des « arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour « chaque marché concerné, les informations suivantes :
« a) part de marché des entreprises concernées et des « groupes auxquels elles appartiennent ;
« b) part de marché des principaux opérateurs « concurrents.
« 4. Déclaration concluant la notification :
« La notification se conclut par la déclaration suivante, « signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au « sens de l’article 13 de la loi précitée n° 104-12 :
« Les soussignés déclarent que les informations fournies « dans la présente notification sont, à leur connaissance « sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations « sont présentées comme telles et constituent les estimations « les plus précises des faits en cause, et que tous les avis « exprimés sont sincères.
« Ils connaissent les dispositions du quatrième alinéa de « l’article 19 de la loi précitée n° 104-12 ».
Article 3 Les dispositions des articles 15,18 (dernier alinéa), 21 et 24 (1er alinéa) du décret précité n° 2-14-652 sont abrogées.
Article 4 La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 kaada 1444 (22 mai 2023).
AZIZ AKHANOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.