Nº 7197 bis– 3 kaada 1444 (23-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 1241
« Article 26. – Lorsque le Conseil de la concurrence « ………………………… par les entreprises ou les organismes, « le rapporteur général fait connaître ………………..
« ……………………………… des pratiques en cause.
« Cette évaluation peut être faite par lettre recommandée « avec accusé de réception, par un huissier de justice, « par procès-verbal ou, ………………..……………………… « ……………………… en séance.
« Une copie de l’évaluation est adressée à l’auteur de « la saisine et au commissaire du Gouvernement, par lettre « recommandée avec accusé de réception ou par huissier de « justice, sauf lorsqu’elle est présentée oralement.
« Le délai imparti aux entreprises ou organismes « ………………..…………………………, s oit p a r l e « rapporteur général dans le cas où l’évaluation a été faite par « lettre recommandée avec accusé de réception, par « huissier de justice ou par procès-verbal, soit par le Conseil « de la concurrence ………………..………… inférieur à un mois.
« Le contenu des engagements proposés ……… « ………..……………………………… ainsi qu’au commissaire « du Gouvernement par lettre recommandée avec accusé de « réception ou par un huissier de justice.
« Le rapporteur général publie ………………………… « de présenter leurs observations.
« Le rapporteur général fixe un délai, ………………… « versées au dossier.
« Le rapporteur général adresse aux parties et au « commissaire du Gouvernement par lettre recommandée « avec accusé de réception ou par un huissier de justice, la « convocation à la séance ………………..……… lors de la « séance.»
« Article 27. – Pour l’application des dispositions de « l’article 40 ………………..……………………………………… « ………. Ce rapport est adressé par lettre recommandée avec « accusé de réception ou par un huissier de justice à l’entreprise « en cause et au commissaire du Gouvernement, qui disposent « d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations « écrites.»
« Article 43. – En application des dispositions relatives « à l’astreinte ………………..……………………………………… « ……… ou le Conseil de la concurrence l’informe par lettre « recommandée avec accusé de réception ou par un huissier « de justice, de l’obligation qu’il a de déférer à la convocation « ………………..……………………… prévue audit article. »
« Annexe 1 « Dossier de notification d’une opération de concentration »
Article 2 Les dispositions du décret précité n° 2-14-652 sont complétées par les articles 8 bis et 9 bis et l’annexe 2 comme suit :
« Article 8 bis . – Pour l’application de l’alinéa 2 de l’article « 13 de la loi précitée n° 104-12, le montant de la redevance en « contrepartie de l’étude du dossier de notification d’une opération « de concentration économique est fixé à un pour mille (1 ‰) « du montant de la transaction, sans que le montant de la « redevance ne soit inférieur à 20 milles dirhams ou supérieur à « 150 milles dirhams. En cas de non déclaration du montant de la « transaction, le montant maximal de la redevance est appliqué « aux parties auxquelles incombe la charge de notification.
« Lorsque la notification Concerne la création d’une « nouvelle entreprise, le montant de la redevance est fixé à 20 « mille dirhams.
« Le montant de la redevance est payé dans un délai « d’un mois à compter de la date de réception par les parties « de la décision du conseil, quelle que soit son issue, y compris « la décision de classement du dossier suite au désistement des « parties concernées ou à l’annulation des conventions conclues « entre elles. Sont exonérées du paiement de la redevance, les « opérations que le Conseil considère, par décision motivée, ne « rentrant pas dans le champ d’application des articles 11 et « 12 de la loi précitée n° 104-12.
« Le paiement de la redevance est effectué par voie de « virement au profit du Conseil de la concurrence à son compte « ouvert à la trésorerie générale du royaume.
« Les parties notifiantes peuvent présenter une « demande motivée au Conseil de la concurrence pour prendre « une décision dans un délai inférieur au délai légal. Dans « ce cas, après examen de ladite demande par le Conseil de la « concurrence et son accord, les parties sont tenues de payer « un montant équivalent à deux pour mille (2 ‰) du montant « de la transaction, sans que ce montant ne soit inférieur à 40 « mille dirhams ou supérieur à 300 mille dirhams. En cas de « création d’une nouvelle entreprise, ce montant est de 40 « mille dirhams. En cas de non déclaration du montant de la « transaction, le montant maximal de la redevance est appliqué « aux parties aux quelles incombe la charge de notification.
« Ce montant est payé conformément aux modalités « citées aux alinéas 3 et 4 du présent article.»
« Article 9 bis . – Si le Conseil considère, à la demande « des parties, que l’opération de concentration envisagée « peut faire l’objet d’une notification simplifiée, il en informe « les parties qui peuvent, en application de l’article 12 de la « loi précitée n° 104-12, déposer la notification sous une forme « simplifiée. Le dossier de notification comprend les éléments « énumérés à l’annexe n° 2 jointe au présent décret. Il est « adressé sur supports papier et électronique.
« Le Conseil fixe dans ses lignes directrices la liste des « opérations soumises à la notification simplifiée.
« Lorsque le Conseil de la concurrence considère que le « dossier de notification simplifiée est incomplet ou que certains « de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues « dans l’annexe 2 susmentionnée, notamment concernant la « définition des marchés concernés, il demande de compléter le « dossier ou de le rectifier. Le Conseil peut, lorsqu’il considère « ultérieurement que l’opération est de nature à porter atteinte « à la concurrence dans les marchés concernés, demander « aux parties de déposer une notification conformément aux « conditions et modalités fixées par l’article 9 de ce décret.