1240 BULLETIN OFFICIEL Nº 7197 bis– 3 kaada 1444 (23-5-2023)
Décret n° 2-23-273 du 2 kaada 1444 (22 mai 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 40-21, notamment ses articles 12, 13, 15, 17, 18, 29, 31 et 36 ;
Vu la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
Vu le décret n°2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Après avis du Conseil de la concurrence ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 20 chaoual 1444 (11 mai 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 8, 9, 10 (dernier alinéa), 11,14, 17, 22 (dernier alinéa), 23(1er alinéa), 24 (2ème alinéa), 26, 27 et 43 et l’intitulé de l ’annexe du décret précité n° 2-14-652 sont modifiés ou complétés comme suit :
« Article 8. – Pour l’application des dispositions de « l’article 12 de la loi précitée n° 104-12, les seuils des chiffres « d’affaires prévus audit article sont fixés comme suit :
« - le chiffre d’affaires total mondial, hors taxes, de l’ensemble « des entreprises ou groupes de personnes physiques ou « morales parties à la concentration doit être supérieur à « 1,2 milliards de dirhams et le chiffre d’affaires, hors « taxes, réalisé au Maroc individuellement par au « moins une des entreprises ou groupe de personnes « physiques ou morales parties à la concentration doit « être supérieur à 50 millions de dirhams ;
« - le chiffre d’affaires total, hors taxes, réalisé au Maroc « par l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes « physiques ou morales parties à la concentration « doit être supérieur à 400 millions de dirhams et « le chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé au Maroc « individuellement par au moins deux des entreprises « ou groupe de personnes physiques ou morales parties « à la concentration doit être supérieur à 50 millions « de dirhams.
« Dans des secteurs ….….….….…. à cet effet.»
« Article 9. – Le dossier de notification mentionné à l’article « 13 de la loi précitée n°104-12 comprend les éléments énumérés « à l’annexe n°1 jointe au présent décret. Il est adressé sur « support papier et électronique.
« Lorsque le Conseil de la concurrence constate ……..… (le reste sans modification) « Article 10 (dernier alinéa) . – Le communiqué précité « est publié dans les cinq jours suivant la date de réception « du dossier de notification par le Conseil de la concurrence.
« La publication de ce communiqué peut être reportée sur « demande motivée des parties, si cette publication est de « nature à compromettre la réalisation de l’opération de « concentration notifiée, et ce à une date fixée par le président « du Conseil, sans que ce report n’impacte le délai imparti aux « tiers concernés pour émettre leurs observations. »
« Article 11. – Les copies des décisions prises par le conseil « de la concurrence en application du 7ème alinéa de l’article « 15 ou du § III de l’article 17 de la loi précitée n° 104-12 sont « transmises sans délai à l’autorité gouvernementale chargée « de la concurrence.
« Lorsque le Conseil de la concurrence ne prend aucune « des décisions prévues au 7ème alinéa de l’article 15 ou au « § III de l’article 17 de la même loi n° 104-12 dans le délai « mentionné au § I de l’article 17 précité, il en informe l’autorité « gouvernementale chargée de la concurrence. Le Conseil de « la concurrence est également tenu d’informer ladite autorité, « en cas de suspension des délais susmentionnés « Les parties concernées sont tenues d’informer le Conseil « de la concurrence en cas de désistement ou de résiliation des « accords conclus entre ces dernières.»
« Article 14. – En cas d’annulation totale ou partielle « des décisions prises par le Conseil de la concurrence en « application du 7ème alinéa de l’article 15 ou du § III de l’article « 17 ……………. de la cour de cassation.»
« Article 17. – En application de l’article 29 de la loi précitée « n°104-12, la notification des griefs retenus par le rapporteur « et la notification du rapport sont faites par le rapporteur « général aux parties et au commissaire du Gouvernement. Ces « notifications font l’objet d’envois recommandés avec accusé « de réception ou par huissier de justice.
« Le rapport soumet ……… ……….. ……… écrites sur « le rapport.»
« Article 22 (dernier alinéa). – Le rapporteur général « invite la personne qui a intérêt à protéger le secret d’affaires « à présenter, si elle le souhaite, une demande, conformément « aux modalités et dans les délais visés dans le 1er alinéa de cet « article, pour bénéficier de la protection du secret d’affaires.»
« Article 23 (1er alinéa). – Les éléments portant sur les « ventes, parts de marché, offres ou données similaires de « plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, « pour lesquels une demande de protection au titre du secret des « affaires n’a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en « jeu le secret des affaires. Sauf si, dans des cas exceptionnels, « le rapporteur général en décide autrement.»
« Article 24 (2ème alinéa). – Lorsqu’une partie mise « en cause ……………….. du résumé de cette pièce. Dans « ce cas, le rapporteur général fixe un délai à la personne qui « a demandé la protection du secret d’affaires, pour présenter « ses observations avant qu’il ne statue et notifie sa décision à « la partie mise en cause.»
TEXTES GENERAUX