BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 1
loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Loi n° 40-21
modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
- Type
- Loi
- Numéro
- 40-21
- Traduction française
- BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 4 · PDF officiel
- Mentions
- 6 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro
Textes modifiés ou complétés par cet acte
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 4
loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 2
loi n° 40-21, notamment ses articles 12, 13, 15, 17, 18, 29, 31 et 36 ;
BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 118
loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et de la loi n°41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la section a présenté des propositions de modifications en vue d’adapter le règlement
BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 91
loi n°40-21.
BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 103
loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.