Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2443
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 120 Cette décision fait suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence au Maroc, après l'entrée en vigueur de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
A la fin de la réunion, le Président du Conseil a porté les membres du Collège informés que le Conseil de la concurrence se prononcera sur les pratiques de certaines entreprises opérant dans différents secteurs d'activités économiques et recourant au service de paiement en ligne de leurs factures via internet, en faisant supporter la charge de ce service à leurs clients en sus de la facture à payer, alors qu'elles en tirent pleinement profit en réduisant significativement leurs coûts d'exploitation et d'investissement liés au recouvrement de ces factures.
Cette pratique non justifiée économiquement, est abusive et pourrait fausser le jeu libre de la concurrence sur les marchés concernés en procurant des avantages indus à certains opérateurs, leur permettant de renforcer leurs positions sur lesdits marchés et ce, au détriment des consommateurs.
1.6 La trente-huitième réunion du Collège La trente-huitième réunion du Collège du Conseil de la concurrence a eu lieu le 25 mai 2023 (5 kaada 1444), au siège du Conseil à Rabat.
L'ordre du jour de la réunion a porté sur plusieurs points cruciaux, notamment la discussion et la délibération sur l'astreinte infligée à l'Ordre des experts-comptables pour non-application de la décision du Conseil de la concurrence n° 80/D/2022. De plus, la réunion a été consacrée à la présentation, à la discussion et à l'adoption de la note de cadrage concernant la demande d'avis émanant de la Chambre des représentants pour avis relatif aux conditions de concurrence sur le marché des aliments composés pour animaux. En outre, le dernier point à l’ordre du jour a été consacré à l'adoption du projet de rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l'année 2022.
Le premier point à l'ordre du jour, initialement prévu pour discussion, a été ajourné à la suite d'une correspondance de l’Ordre des experts comptables reçue par le Conseil. Cette lettre demandait expressément le report de la discussion en raison de la réélection du nouveau bureau de l’Ordre.
Ensuite, le Conseil a pris la décision d'adopter la note de cadrage concernant la demande d'avis relatif aux conditions de concurrence sur le marché des aliments composés pour animaux. De plus, il a chargé la Section 1 pour assurer le suivi de cette étude avec les Services d’instruction du Conseil.
À la clôture de la réunion, le Conseil a unanimement adopté son rapport annuel pour l'année 2022.