2442 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
RAPPORT ANNUEL - 2023 119 des demandes d’autorisation de projets de concentration économique, l’introduction d’une redevance en contrepartie de l’étude du dossier de notification d’une opération de concentration économique, l’introduction d’une procédure de notification simplifiée, la protection du secret des affaires et la détermination des informations non confidentielles, ainsi que la procédure des engagements et les modalités de notification.
A cet effet, les modifications et les ajouts ont concerné les articles suivants : 8, 8 bis, 9, 9 bis, 10, 11, 14, 17, 22, 23, 26 et 27. De même des paragraphes des articles 18 et 24 ont été abrogés, ainsi que les articles 15 et 21.
Quant au projet de décret d’application de la loi relative au Conseil de la concurrence, la modification a concerné l’article 9.
A la fin de la réunion, et après le débat, le Conseil a décidé de rendre son avis favorable aux deux projets de décrets, reconnaissant leur importance pour le cadre réglementaire de la concurrence et de la liberté des prix.
1.5 La trente-septième réunion du Collège Le Conseil de la concurrence a tenu la trente-septième réunion de son Collège le 27 avril 2023 (6 chaoual 1444) au siège de l'institution à Rabat.
Cette réunion a porté sur la présentation et la discussion du projet de rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l’exercice 2022 et l’adoption de la décision de renvoyer à l’instruction le dossier contentieux relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché de distribution des hydrocarbures.
Concernant le premier point à l’ordre du jour, le Secrétaire Général du Conseil de la concurrence a présenté le projet de rapport annuel, soulignant l’engagement de l’institution envers la transparence et la qualité dans la communication de ses activités et résultats.
Le projet de rapport annuel du Conseil s’est construit autour des axes suivants :
– L’analyse de l’état de la concurrence dans le monde et au Maroc en 2022 ;
– Le bilan des activités du Conseil de la concurrence en 2022 ;
– Les partenariats et politique de communication et de plaidoyer du Conseil de la concurrence.
Après une discussion approfondie, le Conseil a pris la décision de planifier l'adoption du rapport annuel lors de la prochaine réunion du Collège.
Concernant le deuxième point à l’ordre du jour, et en application des dispositions de l'article 38 bis de la loi n° 104-12, telle qu'elle a été modifiée et complétée, le Conseil de la concurrence a décidé à l'unanimité de ses membres, de renvoyer à l'instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d'hydrocarbures.