Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2441
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 118 Par la suite, le Secrétaire Général du Conseil de la concurrence a présenté l’état d’avancement du chantier d’élaboration du projet de rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l’exercice 2022. Ce projet de rapport s’est construit autour des axes suivants :
– L’analyse de l’état de la concurrence dans le monde et au Maroc en 2022 ;
– Le bilan des activités du Conseil de la concurrence en 2022 ;
– Les partenariats et politique de communication et de plaidoyer du Conseil de la concurrence.
Le troisième point à l’ordre du jour de la trente cinquième réunion du Collège du Conseil de la concurrence a porté sur la présentation d’un exposé sur le suivi du dossier contentieux des experts comptables, notamment l’ouverture de la procédure relative à l’astreinte à infliger à l’Ordre des experts comptables pour non application de la décision du Conseil de la concurrence n° 80/D/2022.
Le point suivant à l'ordre du jour concernait le nouvel organigramme du Conseil. Il a porté sur la nomination d’un deuxième Rapporteur Général Adjoint et la désignation de quatre rapporteurs chargés de diverses responsabilités au sein de l’unité de suivi des décisions du Conseil, l’unité de veille juridique, étude et analyses économiques, l’Observatoire des prix et de la concentration sectorielle, ainsi que le service des secteurs et professions réglementées.
En ce qui concerne le dernier point à l'ordre du jour, qui consistait en la présentation d'un exposé sur les relations entre le Conseil et les institutions nationales et internationales, il a été décidé de reporter cette présentation à la prochaine réunion.
1.4 La trente-sixième réunion du Collège tenue en urgence Le Conseil de la concurrence a tenu en urgence la trente-sixième réunion de son Collège, le 11 avril 2023 (20 ramadan 1444) à son siège, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et des dispositions des articles 19 à 27 du Règlement intérieur du Conseil.
La réunion a été principalement consacrée à la présentation et à la discussion des nouveautés concernant les projets de décrets d'application des lois n° 40-21 et n° 41-21, qui modifient et complètent respectivement les lois n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et n°20-13 relative au Conseil de la concurrence.
Cette réunion intervient à la suite de la lettre émanant du Chef du gouvernement, qui a saisi le Conseil de la concurrence concernant ces projets de décrets, conformément aux dispositions des articles 2 et 5 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Les éléments nouveaux apportés par le projet de décret d’application de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence concernent, principalement, l’augmentation des seuils de notifications