2440 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
RAPPORT ANNUEL - 2023 117 il souhaite bénéficier de la procédure de non contestation des griefs, qui a donné lieu à un accord de transaction conclu entre le Rapporteur Général et l’Ordre, le Rapporteur Général a présenté le projet de décision et les étapes par lesquelles le dossier est passé, et le rapporteur du dossier a présenté un exposé détaillé portant sur les engagements de l’Ordre des Architectes et la sanction proposée.
Après délibération, le Conseil a rendu sa décision n° 42/D/2023 par laquelle il a entériné l’accord de transaction précité, en rendant obligatoire les engagements pris par l’Ordre National des Architectes.
Cet accord de transaction, prévoit que l’Ordre des Architectes, composé du Conseil National et des Conseils Régionaux, s’est engagé notamment à :
– mettre fin aux pratiques relatives à la fixation d’un prix minimum des honoraires des architectes et à la répartition du marché de la commande privée par un système de quota ;
– amender et mettre à jour les différents documents et décisions édictés par l’Ordre et qui comportent les pratiques précitées ;
– adopter et mettre en œuvre un programme de conformité au droit de la concurrence, conformément au guide de conformité du Conseil de la concurrence en vue d’éviter toutes récidives.
Cette réunion a porté également sur la discussion de la manière d’organiser la relation entre le Conseil et les deux Chambres du Parlement, la présentation d’un exposé sur les relations entre le Conseil et les institutions nationales et internationales, ainsi que la présentation de l’état d’avancement du chantier d’élaboration du projet du rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l’année 2022.
1.3 La trente-cinquième réunion du Collège Le Collège du Conseil de la concurrence s'est réuni pour sa trente-cinquième session le 30 mars 2023 (8 ramadan 1444), au siège de l'institution à Rabat.
Cette session a porté sur l’adoption du projet de Règlement intérieur du Conseil, la présentation d’un exposé sur l’état d’avancement du chantier d’élaboration du projet de rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l’exercice 2022, la présentation d’un exposé sur le suivi du dossier contentieux des experts comptables, la présentation du nouvel organigramme du Conseil et la présentation d’un exposé sur les relations entre le Conseil et les institutions nationales et internationales.
Concernant le premier point à l’ordre du jour, le Conseil a adopté son nouveau Règlement intérieur, en prenant la décision de rendre ce Règlement disponible au public en le publiant sur son site internet officiel. De plus, il a été décidé de mettre en œuvre les dispositions de ce nouveau Règlement dès cette adoption.