Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2439
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 116 Cette réunion a porté sur la présentation du projet du nouveau Règlement intérieur du Conseil de la concurrence, la présentation d’une note de cadrage sur la concurrence dans les marchés de fruits et légumes, la présentation de la proposition de transaction concernant le dossier contentieux de l’Ordre des Architectes, composé du Conseil National et des Conseils Régionaux, ainsi que la présentation d’une note sur la participation du Conseil aux travaux de la 7ème session extraordinaire du comité technique spécialisé sur la justice et les affaires juridiques, tenue à Accra, au Ghana, du 16 au 21 janvier 2023.
Durant cette réunion, le Collège du Conseil a décidé d’adopter le projet du nouveau règlement intérieur lors de sa prochaine réunion, après publication des textes d’application des nouvelles lois n° 40-21 et n° 41-21.
Lors de cette réunion, le Collège a adopté la note de cadrage sur la concurrence dans les marchés de fruits et légumes à l’unanimité. A cet effet, il a été décidé de préparer le projet de décision portant sur la prise d’initiative pour donner son avis et la Section chargée des ententes a été désignée pour accompagner les Services d’instruction du Conseil durant le processus d’élaboration du projet d’avis.
Concernant le 4ème point à l’ordre du jour de cette réunion, le rapporteur du dossier a exposé la démarche entreprise par le Conseil à la suite de la saisine émanant de l’Association des Lotisseurs Promoteurs Immobiliers de Meknès. Celle-ci a conduit à la notification à l’Ordre National des Architectes, composé du Conseil National et des Conseils Régionaux, des griefs concernant des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le marché des prestations de services d’architecte.
Suite à cela, cet Ordre National des Architectes a demandé de bénéficier de la procédure de non contestation des griefs en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 104-12, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Après délibération, le Conseil a entériné la proposition de transaction soumise par le Rapporteur Général et a fixé le mois de mars 2023 comme date limite pour que l’Ordre National des Architectes accepte ladite proposition.
Le dernier point à l’ordre du jour de cette réunion a porté sur la présentation d’une note sur la participation du Conseil aux travaux de la 7ème session extraordinaire du comité technique spécialisé sur la justice et les affaires juridiques, tenue à Accra, au Ghana, du 16 au 21 janvier 2023. Cette session a été aussi une occasion pour examiner le projet du protocole de la ZLECAF sur la politique de la concurrence.
1.2 La trente-quatrième réunion du Collège Le Conseil de la concurrence a tenu la trente-quatrième réunion de son Collège le 23 février 2023 (2 chaabane 1444) à son siège à Rabat.
Cette réunion a porté sur la discussion et l’adoption du projet de décision relative au dossier des architectes. Ainsi, et suite à la demande émanant de l’Ordre National des Architectes par laquelle