Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1759
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 17 I. Introduction générale A. Fondements juridiques de l’avis En vertu des dispositions de l’article 4 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 41-21, le Conseil de la concurrence peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence et peut également recommander à l’administration de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration concurrentielle des marchés.
Dans ce cadre, et par décision n° 17/ق/2023 du 26 janvier 2023, le Conseil de la concurrence s’est autosaisi, pour avis, sur le fondement de l’article 4 précité, afin de procéder à une analyse de la situation de la concurrence dans le marché de l’électricité, en profonde transformation.
À titre de précision préalable, le Conseil de la concurrence rappelle, comme il l’a d’ailleurs déjà fait à plusieurs reprises dans ses précédents avis, que cette initiative s’inscrit dans le cadre de ses missions consultatives, et n’a de ce fait pas pour objet de constater, qualifier ou sanctionner les comportements des acteurs sur ce marché au regard des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles prévues par la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°40-21.
Précisément, seule une saisine contentieuse, déclenchée par l’administration, les entreprises, les organismes mentionnés au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°20-13 précitée, les juridictions sur des pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies1, ou le Conseil de la concurrence lui-même2, assortie de l’application de la procédure contradictoire prévue par la loi n°104-12, permettrait d’apprécier la légalité d’une pratique par rapport aux dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles, notamment des ententes ou un abus de position dominante.
L’avis n’a pas non plus d’orientation à examiner les questions d’ordre environnemental ou de sécurité dans ce secteur, à moins qu’elles soient susceptibles d’avoir des causes ou des effets en relation avec les préoccupations de concurrence.
B. Contexte de l’avis L’énergie devient plus que jamais un sujet stratégique majeur au cœur des rapports de forces entre pays avec des répercussions directes, tant sur les vies des populations que sur le tissu économique.
Au niveau mondial, la demande énergétique ne cesse d’augmenter et les derniers chocs causés par la pandémie de Covid-19 et le conflit en Ukraine n’ont fait qu’accentuer davantage l’importance de l’énergie.
1 1er alinéa de l’article 6 de la loi n° 20.13.
2 1er alinéa de l’article 4 de la loi n° 20.13.
chargé du dossier de la demande d’avis, lors de la 49ème réunion du collège du Conseil, tenue en date du 17 ramadan 1445 (28 mars 2024) ;
- après délibération lors de la 49ème réunion du collège du Conseil, tenue le 17 ramadan 1445 (28 mars 2024), conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
a adopté l’avis suivant :