1758 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 du 17 ramadan 1445 (28 mars 2024) sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement Le Conseil de la concurrence, - vu la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-14-116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- vu la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-14-117 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- vu le décret n° 2-14-652 du 8 Safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété ;
- vu le décret n° 2-15-109 du 16 Chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété ;
- en application de l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil de la concurrence ;
- après constatation du quorum par le président du Conseil de la concurrence, conformément aux dispositions de l’article 31 du Règlement Intérieur du Conseil ;
- vu la décision du Conseil de la concurrence n° 017/D/2023 du 04 rajab 1444 (26 janvier 2023) relative à son initiative de donner un avis sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement ;
- vu la décision du Rapporteur Général du Conseil n° 046/2023, portant désignation de Monsieur Abdelhadi EL FELLAH, rapporteur en charge du dossier, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- après présentation du projet d’avis par le Rapporteur Général par intérim, et le Rapporteur chargé du dossier de la demande d’avis, lors de la 49ème réunion du collège du Conseil, tenue en date du 17 ramadan 1445 (28 mars 2024) ;
- après délibération lors de la 49ème réunion du collège du Conseil, tenue le 17 ramadan 1445 (28 mars 2024), conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
a adopté l’avis suivant :