Décret n° 2-14-652 du 30 juin 2014

Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour

Type: Décret
Numéro: 2-14-652
Date: 30 juin 2014
Traduction française: BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 19 · PDF officiel
Édition arabe: BO arabe n° 7372 du 23 janvier 2025, page 195 (texte qui fait foi) · PDF officiel
Mentions: 465 pages dans 65 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par 2 textes

Décret n° 2-23-273 du 22 mai 2023
modifiant et complétant le décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence LE CHEF DU…
Décret n° 2-22-02 du 7 février 2022
modifiant le décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 2

Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. 4771

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BO n° 6314 du 4 décembre 2014, page 19

Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour

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BO n° 6322 du 1er janvier 2015, page 114

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi précitée n° 104-12 ;

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BO n° 6322 du 1er janvier 2015, page 216

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi précitée n° 104-12, notamment son article premier ;

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BO n° 6374 du 2 juillet 2015, page 17

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi précitée n° 104-12, notamment son article premier ;

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BO n° 6418 du 3 décembre 2015, page 22

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014), pris pour l'application de la loi précitée n° 104-12, et notamment son article 7 ;

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BO n° 6428 du 7 janvier 2016, page 17

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

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BO n° 6436 du 4 février 2016, page 7

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi précitée n°104-12, notamment son article premier (2ème alinéa) ;

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BO n° 6436 du 4 février 2016, page 13

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;

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BO n° 6462 du 5 mai 2016, page 12

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;

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BO n° 6470 du 2 juin 2016, page 62

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

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BO n° 6480 du 7 juillet 2016, page 121

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article premier ;

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BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 16

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi précitée n° 104-12, notamment son article premier (2ème alinéa) ;

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BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 61

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 susvisée, notamment son article premier (paragraphe 1) ;

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BO n° 6532 du 5 janvier 2017, page 12

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

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BO n° 6636 du 4 janvier 2018, page 6

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

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BO n° 6644 du 1er février 2018, page 102

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;

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BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 6

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi précitée n° 104-12, notamment son article premier (2ème alinéa) ;

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BO n° 6832 du 21 novembre 2019, page 68

Décret n° 2.14.652 du 8 safar 1436 pris pour l'application de la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

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BO n° 6848 du 16 janvier 2020, page 33

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;

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BO n° 6848 du 16 janvier 2020, page 35

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;

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BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 136

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 3 ;

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BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 129

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 3 ;

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BO n° 6880 du 7 mai 2020, page 36

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

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BO n° 6954 du 21 janvier 2021, page 33

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;

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BO n° 7022 du 16 septembre 2021, page 21

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 3 ;

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BO n° 7044 du 2 décembre 2021, page 14

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) « pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté « des prix et de la concurrence ;

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BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 71

décret n°2.14.652 pris pour son application, l’obligation de notification des projets de concentration économique au Conseil de la concurrence s’applique lorsque l’une des trois conditions suivantes se réalise :

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BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 123

décret n°2.14.652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

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BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 132

Décret n° 2.14.652 du 8 safar 1436 pris pour l›application de la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

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BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 221

décret n° 2.14.652 du 8 Safar 1436 pris pour l’application de la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

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BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 40

décret n° 2.14.652 du 8 Safar 1436 pris pour l’application de la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

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BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 1

décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 2

décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

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BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 3

décret précité n° 2-14-652 sont complétées par les articles 8 bis et 9 bis et l’annexe 2 comme suit :

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BO n° 7197-bis du 23 mai 2023, page 4

décret précité n° 2-14-652 sont abrogées.

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BO n° 7210 du 6 juillet 2023, page 1

décret n° 2-14- 652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence

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BO n° 7210 du 6 juillet 2023, page 6

décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

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BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 21

décret n°2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

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BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 75

décret n° 2-14-652 pris pour son application, l’obligation de notification des projets de concentration économique au Conseil de la concurrence s’applique lorsque l’une des trois conditions suivantes se réalise :

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BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 130

décret n°2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

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BO n° 7244 du 2 novembre 2023, page 31

décret n° 2-14-652 du 8 Safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété ;

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BO n° 7262 du 4 janvier 2024, page 161

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BO n° 7270 du 1er février 2024, page 15

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété et notamment son article premier ;

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BO n° 7306 du 6 juin 2024, page 28

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BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 90

décret n° 2-14-652 du 8 Safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété ;

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BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 102

décret d’application n° 2-14-652 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.

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BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 129

décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, et ce, après avis de la Commission Interministérielle des Prix.

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BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 167

décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, après avis de la Commission Interministérielle des Prix.

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BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 178

décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, les tarifs de vente de l’électricité, de l’eau potable et de l’assainissement liquide sont fixés par arrêté du Chef du gouvernement ou de l’Autori

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BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 211

décret n°2-14-652 du 8 safar 1436 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété ;

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BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 67

décret n° 2.14.652 pris pour son application, de nouveaux seuils ont été fixés pour les opérations de concentration. Il en découle que les données de l’année 2023 portent sur deux approches différentes en matière de seuils de notifiabilité, ce qui rend difficile leur comptabilité et de tirer des c

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BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 73

décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12, tel que modifié et complété, les parties se sont acquittées, en contrepartie de l’étude de leurs dossiers de notification respectifs, suivant la procédure accélérée, de redevances d’un montant de 8,270 MDH.

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BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 76

décret n° 2-14-652 pris pour son application. Cette segmentation vise à prendre en compte les seuils de notifiabilité propres à chaque période.

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BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 77

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BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 92

décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, ne s’est jamais réunie pour décider des prix des livres scolaires édités postérieurement à 2002, soit plus de 380 titres homologués par le MEN et mis en vente selon une tarification sans fondement lé

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BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 96

décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et le décret n°2-23-274 du 22 mai 2023 (2 kaada 1444) modifiant et complétant le décret n°2-15-109 pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

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BO n° 7342-bis du 10 octobre 2024, page 127

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété.

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BO n° 7366 du 2 janvier 2025, page 15

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété, et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2-21-829 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions de la ministre de…

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BO n° 7458 du 20 novembre 2025, page 59

décret n°2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’il a été modifié et complété ; ▪ Vu le décret n°2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n°24-96 relative à…

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BO n° 7458 du 20 novembre 2025, page 60

décret n°2-14-652 précité, l’ANRT a notifié l’Autorité Gouvernementale chargée de la Concurrence d’une copie du dossier complet de notification.

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BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 84

décret n° 2-14-652 du 8 safari 1436 (1èr décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel que modifié et complété, les services d’instruction et d’enquête ont procédé à plusieurs actes d’instruction dont notamment des auditions, des deman

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BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 92

décret n° 2-14-652 établissent la vérification de l’un des critères qui suivent comme condition pour la notifiabilité au Conseil de la concurrence de toute opération de concentration économique : 1) Le premier critère tient compte, d’une part, du chiffre d’affaires total mondial hors taxes, de l’e

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BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 94

décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, tel que modifié et complété. Les engagements rendus obligatoires par le Conseil de la concurrence portent notamment sur les aspects suivants :

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BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 122

décret n° 2-14-652 pris pour l’application de ladite loi. 1.10 La cinquante-sixième réunion du Collège Le Conseil de la concurrence a tenu la cinquante-sixième réunion de son Collège en date du 31 octobre 2024 (27 rabii II 1446), à son siège à Rabat. L’ordre du jour de la réunion a porté sur l’exa

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BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 143

décret n°2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel que modifié et complété. Graphique n°32 : Nombre de communiqués de presse publiés en 2024

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BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 49

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BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 51

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BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 52

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BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 54

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BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 57

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BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 59

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BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 62

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BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 65

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BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 67

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BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 68

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BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 70

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BO n° 7470 du 1er janvier 2026, page 17

décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tel qu’il a été modifié et complété, et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2-21-829 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions de la ministre de…

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Textes cités avec cet acte

Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972
relatif au régime de sécurité sociale ;
Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
sont annexés à ce rapport.
Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Loi n° 20-13 du 25 décembre 2024
relative au Conseil de la concurrence.
Dahir n° 1-14-117 du 30 juin 2014
portant promulgation de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

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