720 BULLETIN OFFICIEL N° 6462 – 27 rejeb 1437 (5-5-2016)
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n°1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif à la fixation des prix de reprise et de vente du gaz butane.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CHEF DU GOUVERNEMENT CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-13-836 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le prix de reprise du gaz butane est fixé le premier de chaque mois sur la base de son indexation sur les cotations internationales de ce produit, conformément aux éléments de la structure du prix de reprise précisés dans l'annexe n°1 jointe au présent arrêté.
ART. 2. – Les prix de vente de base maxima au public du gaz butane sont fixés comme suit :
*charges supérieures à 5 kg .......... 3333,33 DH/tm
*charges inférieures à 5 kg .......... 3333,33 DH/tm
ART. 3. – Les prix de vente de base maxima, au détail, du gaz butane tels que fixés par l'article 2 ci-dessus sont calculés sur la base du prix de reprise prévu à l'article premier et conformément à la structure des prix de vente indiquée en annexe n° 2 jointe au présent arrêté, et incluent notamment :
Les frais et marges d'emplissage, de distribution en gros et au détail fixés respectivement comme suit :
| Conditionnement | Charges supérieures à 5 Kg | Charges inférieures ou égales à 5 kg | | :--- | :--- | :--- | | Frais et marge d'emplissage | 333,00 DH/tm | 333,00 DH/tm | | Frais de capsulage des bouteilles | 20,00 DH/tm | 50,00 DH/tm | | Frais et marge des sociétés de distribution | 553,00 DH/tm | 553,00 DH/tm | | Frais et marge des dépositaires | 437,50 DH/tm | 480,00 DH/tm | | Marge des détaillants | 205,83 DH/tm | 255,00 DH/tm |
ART. 4. – Le remboursement aux sociétés de distribution des frais de transport du gaz butane en vrac avant son conditionnement entre les lieux d'importation ou de production et les centres emplisseurs est effectué selon les modalités fixées à l'annexe n° 3 jointe au présent arrêté.
Ces frais sont facturés par les centres emplisseurs aux sociétés de distribution.
ART. 5. – Les prix de vente maxima de base du gaz butane conditionné ne peuvent être majorés que du montant du différentiel de transport fixé conformément à l'annexe n° 4 jointe au présent arrêté.
ART. 6. – Sont abrogées toutes dispositions antérieures relatives au même objet, et notamment l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane, tel qu'il a été modifié et complété et l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n°44-95 du 27 rejeb 1415 (30 décembre 1994) relatif aux prix de vente du propane.
ART. 7. – Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1er juin 2016 à zéro heure.
Rabat, le 17 rejeb 1437 (25 avril 2016).
MOHAMMED LOUAFA.
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