114 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015) ---|---|---
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 4554-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CHEF DU GOUVERNEMENT CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 de ladite loi ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi précitée n° 104-12 ;
Vu le décret n° 2-13-836 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à monsieur le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires économiques et générales n° 3086-14 du 16 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane, tel qu'il a été modifié et complété ;
Et suite à la demande des professionnels du secteur des produits pétroliers ;
Considérant les clauses de l'accord signé entre le gouvernement et les professionnels du secteur des produits pétroliers le 26 décembre 2014 ;
Après avis de la Commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les prix de reprise maxima des combustibles liquides sont fixés le premier et 16 de chaque mois conformément aux éléments de la structure des prix de reprise précisés dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté.
ART. 2. – Les prix de vente de base maxima au public des combustibles liquides sont calculés les 1er et 16 de chaque mois, sur la base des prix de reprise prévus à l'article premier ci-dessus et conformément aux éléments de la structure des prix de vente indiqués dans l'annexe n° 2 jointe au présent arrêté.
La structure des prix est portée à la connaissance des différentes parties par l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.
Les prix de vente de base maxima au public des combustibles liquides sont portés à la connaissance du public par tous moyens appropriés.
ART. 3. – Les prix de vente de base des combustibles liquides incluent notamment :
* les frais et marges de distribution en gros fixés comme suit :
– supercarburant : 37, 60 DH/HL.
– gas oil : 28, 40 DH/HL
– fuel n° 2 : 90,00 DH/T
– fuel spécial : 90,00 DH/T
* les marges de détail fixées comme suit :
– 31,60 DH/HL pour le supercarburant ;
– 26,40 DH/HL pour le gasoil.
* une correction pour variation thermique des stocks chez les détaillants fixée à :
– 2,0 DH/HL pour le supercarburant ;
– 1,5 DH/HL pour le gasoil.
* un coulage au détail fixé à 0,5% du prix de vente en gros TVA comprise pour le supercarburant et le gasoil.
ART. 4. – Les prix de vente de base maxima des combustibles liquides ne peuvent être majorés que des montants des différentiels de transport fixés, respectivement pour les produits blancs et les produits noirs, par les annexes 3 et 4 jointes au présent arrêté.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2015 à zéro heure.
Sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions relatives au même objet telles que définies dans l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales précité n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane, tel qu'il a été modifié et complété.
Rabat, le 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014).
MOHAMMED LOUAFA.
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