Arrêté n° 4554-14 du 29 décembre 2014

relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides.

Type

Arrêté

Numéro

4554-14

Date

29 décembre 2014

Traduction française

BO n° 6322 du 1er janvier 2015, page 114 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-14-652 du 30 juin 2014
  
• Décret n° 2-13-836 du 13 novembre 2013
  portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
• Arrêté n° 3086-14 du 29 décembre 2014
  fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
• Arrêté n° 2380-06 du 23 octobre 2006
  relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane, tel qu’il a été modifié et complété ;

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