2416 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
RAPPORT ANNUEL - 2023 93 du fait que certaines affaires concernent plus d'un marché de produits ou de services et se retrouvent avec une affectation double ou multiple à différents secteurs.
Graphique n°26 : Répartition sectorielle des concentrations économiques autorisées en 2023 (En pourcentage) Autres 3,3% Industries extractives 1,9% Activités immobilières 2,8% 1,9% Production & distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 2,8% Construction 2,8% Agriculture, sylviculture et pêche 4,7% Transport et entreposage 4,7% Activités spécialisées, scientifiques 5,2% Activités financières et d'assurance 5,7% Information et communication 5,7% Santé humaine et Action sociale 6,6% Autres activités de services 23,7% Industrie manufacturière 19,4% Commerce, réparation d’automobiles et motocycles 8,5% Production et Distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution 2.4 Ventilation des concentrations économiques selon le volume d’activité des parties Au titre de la présente déclinaison des opérations de concentration économique autorisées en 2023, suivant le volume d’activité des entreprises concernées, il sera procédé à une segmentation des décisions selon qu'elles ont été prises avant ou après le 24 mai 2023. Cette date correspond à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi n° 104-12 et du décret n° 2-14-652 pris pour son application. Cette segmentation vise à prendre en compte les seuils de notifiabilité propres à chaque période.
2.4.1 Période de l’année précédant l’entrée en vigueur de la réforme Elle est antérieure au 24 mai 2023. Les seuils de notifiabilité consistaient en l’une des trois conditions suivantes :
– un chiffre d’affaires hors taxes mondial de l’ensemble des entreprises concernées est supérieur ou égal à 750 MDH ;
– un chiffre d’affaires hors taxes au Maroc d’au moins deux des entreprises concernées est supérieur ou égal à 250 MDH ;
– une part de marché supérieure à 40% sur les volumes de ventes, d’achats ou autre transaction sur le marché national des biens, des produits ou des services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci, durant l’année précédente.