Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2417
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 94 Au regard de ces seuils, sur les 87 opérations autorisées courant de cette première période, près de 68% respectent la condition de dépassement du seuil du chiffre d’affaires national tandis qu’un peu plus de 71% d’entre elles répondent à la condition du seuil du chiffre d’affaires mondial ( cf.
tableau n°7 et n°8).
Tableau n°7 : Répartition des concentrations économiques autorisées en 2023 selon les seuils du chiffre d’affaires Seuil Maroc Nombre % Seuil Monde Nombre % CA inférieur à 250 MDH 28 32,2% CA inférieur à 750 MDH 25 28,7% CA supérieur à 250 MDH 59 67,8% CA supérieur à 750 MDH 62 71.3% Total 87 100% Total 87 100% Source : Direction des Instructions relevant du Conseil de la concurrence La jonction des seuils de notification applicables ( cf. tableau n°8) permet de relever que :
– Sur les 59 opérations autorisées et où les parties réalisent un chiffre d’affaires national dépassant le seuil de 250 MDH, 37 opérations concernent des parties dont le chiffre d’affaires mondial dépasse les 750 MDH ;
– Sur les 62 opérations autorisées dont les parties réalisent un chiffre d’affaires mondial dépassant 750 MDH, une quote-part de 25 opérations est notifiée par des parties réalisant un chiffre d’affaires au niveau national de moins de 250 MDH.
Tableau n°8 : Répartition croisée des concentrations économiques autorisées en 2023 selon les seuils du chiffre d’affaires Maroc & Monde Type d’avis Seuil Monde Cumul Période 1 2023 CA inférieur à 750 MDH CA supérieur à 750 MDH Total Nombre % Nombre % Nombre % Seuil Maroc CA inférieur à 250 MDH 3 47 3,5% 25 28,7% 28 32,2% CA supérieur à 250 MDH 22 25,3% 37 42,5% 59 67,8% Total 25 28,8% 62 71,2% 87 100% 2.4.2 Période de l’année postérieure à l’entrée en vigueur de la réforme Tels que modifiés et complétés, l’article 12 de la loi n° 104-12 et l’article 8 du décret n° 2-14-652 établissent la vérification de l’un des critères qui suivent comme condition pour la notifiabilité au Conseil de la concurrence de toute opération de concentration économique :
– Le premier critère tient compte, d’une part, du chiffre d’affaires total mondial, hors taxes, de l’ensemble des entreprises ou groupe de personnes physiques ou morales parties à la 47 Opérations dont la notifiabilité a été déclarée au regard des parts de marché des entreprises concernées.