1506 BULLETIN OFFICIEL Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023)
Décret n° 2-22-01 du 5 rejeb 1443 (7 février 2022) modifiant le décret n° 2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 24 joumada II 1443 (27 janvier 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées, comme suit, les dispositions de l’article 2 du décret précité n° 2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) :
« Article 2. –Pour l’application des dispositions de l’article 13 « ............................... est nommé sur proposition de l’autorité « gouvernementale chargée de l’économie et des finances. »
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rejeb 1443 (7 février 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7067 du 19 rejeb 1443 (21 février 2022).
Décret n° 2-22-02 du 5 rejeb 1443 (7 février 2022) modifiant le décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 24 joumada II 1443 (27 janvier 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées, comme suit, les dispositions du dernier alinéa des articles 34 et 35 du décret précité n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) :
« Article 34 (dernier alinéa). – Le secrétariat de la « Commission est assuré par la Direction de la concurrence, « des prix et de la compensation relevant du ministère de « l’économie et des finances. »
« Article 35 (dernier alinéa). – Le secrétariat de la « Commission est assuré par la Direction visée au dernier « alinéa de l’article 34 ci-dessus. »
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rejeb 1443 (7 février 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7067 du 19 rejeb 1443 (21 février 2022).
Décret n° 2-22-855 du 20 kaada 1444 (9 juin 2023) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques promulguée par le dahir n° 1-21-67 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Vu le décret n° 2-22-670 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 23 chaabane 1444 (16 mars 2023),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier De la phytopharmacovigilance
ARTICLE PREMIER. – Les informations relatives aux effets indésirables des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, collectées dans le cadre du plan national de phytopharmacovigilance, prévu à l’article 6 de la loi susvisée n° 34-18, concernent :
– la santé des personnes, en particulier les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques ;
– la santé des animaux d’élevage, des abeilles et autres pollinisateurs et de la faune sauvage ;
TEXTES GENERAUX