Décret n° 2-22-01 du 7 février 2022

modifiant le décret n° 2-15-109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

Type

Décret

Numéro

2-22-01

Date

7 février 2022

Traduction française

BO n° 7210 du 6 juillet 2023, page 6 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-15-109 du 4 juin 2014
  pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-15-109 du 4 juin 2014
  pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
• Loi n° 20-13 du 25 décembre 2024
  relative au Conseil de la concurrence.
• Décret n° 2-22-02 du 7 février 2022
  modifiant le décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-14-652 du 30 juin 2014
  
• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Décret n° 2-22-855 du 9 juin 2023
  pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques.
• Loi n° 34-18
  portant sur l’usage des produits phytopharmaceutiques et ses décrets d’application en termes de traçabilité et de gestion des PPP (produits…
• Dahir n° 1-21-67 du 14 juillet 2021
  portant promulgation de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques.
• Loi n° 25-08 du 24 juillet 2025
  portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
• Dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009
  
• Décret n° 2-22-670 du 16 novembre 2022
  fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques.

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