Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023) BULLETIN OFFICIEL 1507
– la santé des végétaux cultivés et de la flore sauvage ;
– la contamination des produits végétaux ;
– la contamination de l’eau, du sol et de l’air ;
– la résistance des organismes nuisibles des végétaux aux produits phytopharmaceutiques.
Lesdites informations doivent être transmises à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, désigné ci-après « l’Office », selon les modalités qu’il fixe, par les personnes titulaires de l’agrément prévu à l’article 61 de la loi précitée n° 34-18. Elles peuvent également être transmises par les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants et les conseillers agricoles.
Outre les personnes susmentionnées, les services de l’Etat et les organismes publics doivent communiquer à l’Office, selon les modalités convenues avec ledit Office, les informations sus-indiquées dont ils ont connaissance.
ART. 2. – Les informations visées à l’article premier ci-dessus doivent permettre d’identifier :
– le déclarant ;
– le produit phytopharmaceutique ou l’adjuvant concerné ;
– les populations humaines, animales et/ou végétales ou les milieux ayant subi l’incident, l’accident ou l’effet indésirable du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant concerné ;
– la nature et les circonstances des effets indésirables constatées.
ART. 3. – Suite à la réception des informations visées à l’article premier ci-dessus, l’Office :
– procède à l’analyse et au traitement desdites informations aux fins de l’évaluation des risques ;
– informe les déclarants des conclusions auxquelles il est parvenu en précisant, le cas échéant, les mesures qu’il compte prendre concernant les produits phytopharmaceutiques.
Lorsque l’analyse et le traitement des informations sus-indiquées révèlent l’existence d’un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, l’Office prend les mesures qui s’imposent et en informe, si nécessaire, les administrations et les organismes publics concernés aux fins de prendre les mesures appropriées dans le cadre de leurs attributions.
Chapitre II Des produits phytopharmaceutiques
Section première. – Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
ART. 4. – La demande d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste, prévue à l’article 9 de la loi précitée n° 34-18 doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.
La demande d’approbation doit être accompagnée d’un dossier constitué des documents suivants :
1. les rapports d’essais, d’expérimentation et d’études contenant les données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques ainsi que, le cas échéant, tout document attestant l’évaluation et l’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste, objet de la demande, dans un pays figurant sur la liste prévue audit article 9 ;
2. la documentation relative à la traçabilité de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste.
ART. 5. – Le service compétent de l’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande d’approbation contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification, il est constaté qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants, ledit service dispose d’un délai de soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention des documents manquants.
Passé le délai sus-indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier accompagnant la demande est considéré complet.
Le demandeur dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de réception de l’avis sus-indiqué, pour fournir les documents demandés. Si, à l’issue de ce délai, les documents demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.
ART. 6. – Le service compétent de l’Office procède à l’évaluation des risques prévue à l’article 9 de la loi précitée n° 34-18 dans un délai ne dépassant pas vingt-quatre (24) mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande d’approbation.
Si, au cours de cette évaluation, il apparait qu’une ou plusieurs données nécessaires à ladite évaluation, sont manquantes ou non conformes, le service sus-indiqué notifie le demandeur par tout moyen faisant preuve de réception de lui fournir lesdites données dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de réception de la notification.
La notification du demandeur sus-indiquée suspend le délai d’évaluation des risques.
Si, à l’issue du délai sus-indiqué, les données demandées ne sont pas fournies, la demande est rejetée.
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.