1508 BULLETIN OFFICIEL Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023)
ART. 7. – A l’issue de l’évaluation des risques visée à l’article 6 ci-dessus, le service compétent de l’Office établit un rapport d’évaluation en vue de la saisine de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques, prévue à l’article 4 de la loi précitée n° 34-18, désignée ci-après « Commission ».
Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet saisit ladite Commission au plus tard quinze (15) jours ouvrables après l’expiration du délai de ladite évaluation.
ART. 8. – La Commission donne son avis sur la demande d’approbation selon les modalités et dans les délais fixés par son règlement intérieur.
ART. 9. – Le directeur général de l’Office dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l’avis de la Commission pour délivrer au demandeur la décision d’approbation ou lui notifier le refus motivé de délivrance de ladite approbation.
ART. 10. – La décision d’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste doit comprendre les informations suivantes :
1. la référence d’approbation ;
2. la date d’expiration de la durée de validité de l’approbation ;
3. le nom commun et/ou le nom scientifique de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste ;
4. la désignation numérique attribuée à la substance active, au phytoprotecteur ou au synergiste, quand cette désignation existe ;
5. le degré de pureté minimal de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste ;
6. le pays d’origine et le nom du fabricant de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste ;
7. le classement de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en fonction de sa dangerosité ;
8. les conditions et les restrictions d’emploi, le cas échéant ;
9. toute autre mention utile.
ART. 11. – Pour la reconnaissance d’une substance active comme substance de base, prévue à l’article 10 de la loi précitée n° 34-18, l’intéressé doit déposer auprès de l’Office, contre récépissé, une demande accompagnée d’un dossier constitué de documents permettant d’évaluer que la substance active répond aux critères fixés au 13) de l’article 2 de ladite loi.
Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de reconnaissance sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 12. – Pour la réévaluation prévue à l’article 12 de la loi précitée n° 34-18, d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste bénéficiant de l’approbation, l’Office informe le(s) titulaire(s) de ladite approbation des raisons de la réévaluation et les invitent, le cas échéant, à fournir les données nécessaires à ladite réévaluation dans un délai maximal de six (6) mois.
A l’issue de ladite réévaluation, le service compétent de l’Office établit un rapport en vue de la saisine de la Commission par le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet.
La Commission donne son avis conformément à son règlement intérieur.
Le directeur général de l’Office dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l’avis de la Commission pour notifier au(x) titulaire(s) de l’approbation le maintien ou la modification de ladite approbation.
En cas de décision de retrait, celle-ci est notifiée à l’intéressé, sans délai.
Lorsque la réévaluation est nécessaire en raison de la demande du titulaire de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste de modifier un ou plusieurs éléments de ladite approbation, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi précitée n° 34-18, ce titulaire doit fournir à l’appui de sa demande, les données nécessaires à ladite réévaluation.
ART. 13. – Pour l’obtention de l’accord préalable prévu à l’article 13 de la loi précitée n° 34-18, le titulaire de l’approbation doit déposer auprès de l’Office une demande accompagnée d’un dossier constitué des documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
La demande de l’accord préalable est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux prévus pour l’approbation.
Toutefois, les demandes de l’accord préalable qui ne nécessitent pas une réévaluation sont instruites selon les modalités et dans les délais fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
L’accord préalable donne lieu à la délivrance d’une nouvelle décision d’approbation comprenant les éléments modifiés.
En cas de refus de l’accord préalable, celui-ci doit être motivé et notifié à l’intéressé.
ART. 14. – La demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste, prévue à l’article 14 de la loi précitée n° 34-18, doit être déposée, contre récépissé, auprès de l’Office au moins deux (2) années avant la date d’expiration de sa durée de validité.