Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023) BULLETIN OFFICIEL 1509
La demande de renouvellement doit être établi selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et accompagnée d’un dossier constitué des documents visés à l’article 4 ci-dessus ainsi que des documents relatifs aux nouvelles données, le cas échéant.
La demande de renouvellement est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux fixés pour la demande d’approbation.
Tout refus de renouvellement doit être motivé et notifié sans délai à l’intéressé.
ART. 15. – Le retrait de l’approbation, prévu à l’article 15 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Dans le cas du retrait sur demande du titulaire ou lorsqu’il a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour l’obtention de l’approbation, la Commission doit être saisie sitôt réception de ladite demande ou de la copie du procès-verbal constatant que les données ou les informations fournies sont fausses ou trompeuses, selon le cas.
La décision de retrait est notifiée à l’intéressé sitôt réception de l’avis de la Commission.
Le retrait de l’approbation entraine le retrait immédiat de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste de la liste correspondante prévue à l’article 11 de la loi précitée n° 34-18.
ART. 16. – Sont f ixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture :
1. le modèle de la liste des pays prévue à l’article 9 de la loi précitée n° 34-18 ;
2. le modèle de la liste des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des substances à faible risque approuvés ainsi que le modèle de la liste des substances de base reconnues, prévue à l’article 11 de la loi précitée n° 34-18 ;
3. le modèle de la liste des co-formulants qui ne doivent pas être inclus dans la composition d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, prévue à l’article 23 de la loi précitée n° 34-18 ;
4. la documentation relative aux données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques nécessaires à l’évaluation des risques et celle relative à la traçabilité prévues à l’article 4 ci-dessus ;
5. les critères d’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes.
Les listes établies selon les modèles visés au 1), 2) et 3) ci-dessus sont publiées et mises à jour sur le site web de l’Office.
Section 2. – Autorisation d’importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
ART. 17. – La demande d’autorisation d’importation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste, prévue à l’article 17 de la loi précitée n° 34-18, doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.
La demande doit être accompagnée du dossier prévu audit article 17 constitué des documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 18. – Le service compétent de l’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande d’autorisation d’importation contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification, il est constaté qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants, ledit service dispose d’un délai maximal de quarante-cinq (45) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention des documents manquants.
Passé le délai sus-indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier accompagnant la demande est considéré complet.
Le demandeur dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de réception de l’avis sus-indiqué, pour fournir les documents demandés. Si, à l’issue de ce délai, les documents demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.
ART. 19. – Le service compétent de l’Office procède à l’instruction du dossier dans un délai ne dépassant pas six (6) mois, à compter de la date de réception du dossier complet de la demande d’autorisation d’importation.
Si, au cours de l’instruction, il apparait qu’une ou plusieurs données, nécessaires à ladite instruction, sont manquantes ou non conformes, le service sus-indiqué notifie le demandeur par tout moyen faisant preuve de réception de lui fournir lesdites données, dans un délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de réception de la notification.
La notification du demandeur sus-indiquée suspend le délai d’instruction.
Si, à l’issue du délai sus-indiqué, les données demandées ne sont pas fournies, la demande est rejetée.
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.