1510 BULLETIN OFFICIEL Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023)
ART. 20. – Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui délivre à l’intéressé l’autorisation d’importation ou lui notifie le refus motivé de délivrance de ladite autorisation dans un délai maximal de (10) jours ouvrables à compter de la date d’expiration du délai d’instruction prévu à l’article 19 ci-dessus.
ART. 21. – L’autorisation d’importation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste doit comprendre les informations suivantes :
1. l’identité de son bénéficiaire ;
2. sa référence ;
3. la date d’expiration de sa durée de validité ;
4. le nom commun et/ou le nom scientifique de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste ainsi que la référence de son approbation ;
5. la désignation numérique attribuée à la substance active, au phytoprotecteur ou au synergiste, quand cette désignation existe ;
6. le degré de pureté minimal de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste ;
7. le pays d’origine et le nom du fabricant de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste ;
8. la destination de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste ;
9. le classement de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en fonction de sa dangerosité ;
10. les conditions et les restrictions d’emploi, le cas échéant ;
11. toute autre mention utile.
ART. 22. – La demande de renouvellement de l’autorisation d’importation, prévue à l’article 19 de la loi précitée n° 34-18, est établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et doit être déposée, contre récépissé, auprès dudit Office au moins six (6) mois avant la date d’expiration de sa durée de validité.
La demande de renouvellement est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux fixées pour l’autorisation d’importation.
ART. 23. – Le retrait de l’autorisation d’importation, prévu à l’article 20 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet.
La décision de retrait doit être motivée et notifiée sans délai à l’intéressé.
ART. 24. – Les modalités de la déclaration prévue à l’article 21 de la loi précitée n° 34-18 sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
Section 3. – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
ART. 25. – La demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, prévue à l’article 26 de la loi précitée n° 34-18, doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.
Le dossier prévu audit article 26 accompagnant la demande doit être constitué des documents contenants notamment :
– les données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques nécessaires à l’évaluation ;
– la description de l’emballage prévu à l’article 40 de la loi précitée n° 34-18 ;
– les éléments permettant d’assurer la traçabilité du produit phytopharmaceutique et de l’adjuvant ;
– le modèle de l’étiquette et de la notice, le cas échéant, prévu à l’article 42 de la loi précitée n° 34-18.
La liste des documents sus-indiqués est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 26. – Le service compétent de l’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de mise sur le marché contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification, il est constaté qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants, ledit service dispose d’un délai de soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention des documents manquants.
Passé le délai sus-indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier accompagnant la demande est considéré complet.
Le demandeur dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de réception de l’avis sus-indiqué, pour fournir les documents demandés. A l’issue de ce délai, si les documents demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.
ART. 27. – Le service compétent de l’Office procède à l’évaluation prévue à l’article 27 de la loi précitée n°34-18 dans un délai maximal de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de réception du dossier complet de la demande d’autorisation de mise sur le marché.
Si, au cours de cette évaluation, il apparait qu’une ou plusieurs données nécessaires à ladite évaluation, sont manquantes ou non conformes, le service sus-indiqué notifie le demandeur par tout moyen faisant preuve de réception de lui fournir lesdites données dans un délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de réception de la notification.