Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023) BULLETIN OFFICIEL 1511
La notification du demandeur sus-indiquée suspend le délai d’évaluation.
Si les données demandées ne sont pas fournies dans les délais sus-indiqués, la demande est rejetée.
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.
ART. 28. – A l’issue de l’évaluation visée à l’article 27 ci-dessus, le service compétent de l’Office établit un rapport d’évaluation en vue de la saisine de la Commission.
Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet saisit ladite Commission au plus tard quinze (15) jours ouvrables après expiration du délai de ladite évaluation.
ART. 29. – La Commission donne son avis sur la demande d’autorisation de mise sur le marché selon les modalités et dans les délais fixés par son règlement intérieur.
ART. 30. – Le directeur général de l’Office dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l’avis de la Commission pour délivrer au demandeur l’autorisation de mise sur le marché ou lui notifier le refus motivé de délivrance de ladite autorisation.
ART. 31. – L’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant doit comprendre les informations suivantes :
1. l’identité de son titulaire ;
2. le nom commercial du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant ;
3. sa référence et la date d’expiration de sa durée de validité ;
4. le nom des substances actives, phytoprotecteurs et/ou synergistes lorsqu’il s’agit d’un produit phytopharmaceutique et leur teneur respective ;
5. le nom des co-formulants lorsqu’il s’agit d’un adjuvant et leur teneur ;
6. le type de formulation ;
7. l ’i d e n t i t é d u fo u r n i s s e u r d u p r o d u i t phytopharmaceutique ou de l’adjuvant ;
8. les utilisations autorisées selon les pratiques agricoles ;
9. le classement du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant en fonction de sa dangerosité ;
10. les mentions de risque et de prudence ;
11. les précautions d’emploi, le cas échéant ;
12. les restrictions d’utilisation, le cas échéant ;
13. les contre-indications et antidotes, le cas échéant ;
14. la description de l’emballage ;
15. les modalités d’élimination de l’emballage après son utilisation ;
16. toute autre mention utile.
ART. 32. – Pour la réévaluation, prévue à l’article 30 de la loi précitée n° 34-18, d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant bénéficiant de l’autorisation de mise sur le marché, l’Office informe le(s) titulaire(s) de ladite autorisation des raisons de la réévaluation et les invitent, le cas échéant, à fournir les données nécessaires à ladite réévaluation dans un délai maximal de six (6) mois.
A l’issue de ladite réévaluation, le service compétent de l’Office établit un rapport en vue de la saisine de la Commission par le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet.
La Commission donne son avis conformément à son règlement intérieur.
Le directeur général de l’Office dispose d’un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de réception de l’avis de la Commission pour notifier aux titulaires de l’autorisation de mise sur le marché le maintien ou la modification de ladite autorisation.
En cas de décision de retrait, celle-ci est notifiée à l’intéressé sans délai.
Lorsque la réévaluation est nécessaire en raison de la demande de la modification prévue à l’article 31 de ladite loi, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit fournir à l’appui de sa demande de modification les données nécessaires à ladite réévaluation.
ART. 33. – Pour l’obtention de l’accord prévu à l’article 31 de la loi précitée n° 34-18, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit déposer, auprès de l’Office, une demande accompagnée d’un dossier constitué des documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
La demande de modification est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux prévus pour l’autorisation de mise sur le marché.
Toutefois, les demandes de modification qui ne nécessitent pas une réévaluation sont instruites selon les modalités et délais fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
L’accord de modification donne lieu à la délivrance d’une nouvelle autorisation de mise sur le marché comprenant les éléments modifiés.
Conformément à l’article 31 de la loi précitée n°34-18, tout refus de modification doit être motivé et notifié, sans délai, à l’intéressé.