1512 BULLETIN OFFICIEL Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023)
ART. 34. – La demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, prévue à l’article 34 de la loi précitée n° 34-18, doit être déposée, contre récépissé, auprès de l’Office au moins deux (2) années avant la date d’expiration de sa durée de validité.
La demande de renouvellement doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et accompagnée d’un dossier constitué des documents visés à l’article 25 ci-dessus ainsi que des documents relatifs aux nouvelles données, le cas échéant.
La demande de renouvellement est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux fixés pour la demande de l’autorisation de mise sur le marché.
ART. 35. – Le retrait de l’autorisation de mise sur le marché, prévu à l’article 35 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Dans le cas du retrait sur demande du titulaire ou lorsqu’il a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché, la Commission doit être saisie sitôt réception de ladite demande ou de la copie du procès-verbal constatant que les données ou les informations fournies sont fausses ou trompeuses, selon le cas.
Dans le cas du retrait de l’autorisation de mise sur le marché visé à l’article 35 de la loi précitée n° 34-18, en raison de l’expiration de la durée de validité ou du retrait de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation ou de fabrication, la Commission doit être saisie sitôt l’expiration ou le retrait dudit agrément.
La décision de retrait est notifiée à l’intéressé, sitôt réception de l’avis de la Commission.
ART. 36. – La demande de l’extension de l’utilisation pour un usage mineur d’un produit phytopharmaceutique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché, prévue à l’article 32 de la loi précitée n° 34-18, est déposée contre récépissé, par l’organisation agricole professionnelle concernée auprès de l’Office. Elle doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office.
La demande doit être accompagnée d’un dossier contenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture permettant l’évaluation prévue audit article 32.
La demande est instruite selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 37. – L’extension d’usage temporaire prévue à l’article 33 de la loi précitée n° 34-18 est effectuée par décision du directeur général de l’Office.
ART. 38. – Sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture :
1. le modèle de la liste des pays prévue à l’article 27 de la loi précitée n° 34-18 ;
2. les critères techniques sur lesquels se fondent l’évaluation et la réévaluation visées à la présente section.
La liste établie selon le modèle visé au 1 ci-dessus est publiée et mise à jour sur le site de l’Office.
Section 4. – Emballage et étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
ART. 39. – En application des dispositions de l’article 42 de la loi précitée n° 34-18, les spécifications de classification des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants auxquelles doit répondre l’étiquetage desdits produits et adjuvants concernent leurs propriétés intrinsèques, compte tenu des dangers qu’ils représentent sur la santé humaine, la santé animale ou sur l’environnement.
Les spécifications de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
Les indications et informations inscrites sur les étiquettes doivent être écrites obligatoirement en langue arabe et dans une ou plusieurs langues étrangères.
Section 5. – Importation des semences traitées par un produit phytopharmaceutique
ART. 40. – En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 43 de la loi précitée n° 34-18, l’importateur de semences traitées doit fournir à l’appui de sa demande d’importation tout document identif iant le produit phytopharmaceutique concerné et justifiant que ledit produit bénéfice d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité compétente du pays d’exportation.
ART. 41. – Outre les mentions d’étiquetage prévues par la réglementation en vigueur applicable aux semences, l’étiquetage accompagnant toute semence traitée par un produit phytopharmaceutique et importée doit comprendre au moins les mentions suivantes :
– le nom des substances actives ;
– la mention « Interdit à la consommation humaine ou animale » ;
– toute autre mention de risque et/ou de prudence.
Section 6. – Expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
ART. 42. – La demande d’autorisation d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, prévue à l’article 46 de la loi précitée n°34-18, doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.