Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023) BULLETIN OFFICIEL 1513
Le dossier prévu à l’article 47 de ladite loi accompagnant la demande doit être constitué :
– d’une fiche de données de sécurité du produit lorsqu’il ne dispose pas de l’autorisation de mise sur le marché ;
– des documents relatifs aux pratiques agricoles pour l’usage revendiqué.
ART. 43. – Le service compétent de l’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande d’autorisation d’expérimentation contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification, il est constaté qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants, ledit service dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention des documents manquants.
Passé le délai sus-indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier accompagnant la demande est considéré complet.
Le demandeur dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de réception de l’avis susindiqué, pour fournir les documents demandés. A l’issue de ce délai, si les documents demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.
ART. 44. – Le service compétent de l’Office procède à l’instruction de la demande dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui délivre au demandeur l’autorisation d’expérimentation ou lui notifie le refus motivé de délivrance de ladite autorisation, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date d’expiration du délai d’instruction sus-indiqué.
ART. 45. – L’autorisation d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant doit comprendre les informations suivantes :
1. l’identité de son titulaire ;
2. sa référence ;
3. la date d’expiration de sa durée de validité ;
4. le nom du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant ;
5. le nom des substances actives, phytoprotecteurs et/ou synergistes lorsqu’il s’agit d’un produit phytopharmaceutique et leur teneur respective ;
6. le nom du ou des co-formulants lorsqu’il s’agit d’un adjuvant et leur teneur ;
7. l’usage et les pratiques agricoles, objets de l’expérimentation ;
8. toute autre mention utile.
ART. 46. – En application des dispositions de l’article 48 de la loi précitée n°34-18, lorsqu’il est constaté une modification dans la composition ou les caractéristiques du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant concerné par l’autorisation d’expérimentation ou des conditions techniques d’expérimentation de celui-ci, l’autorisation d’expérimentation est retirée, sans délai, par décision du directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet.
La décision motivée du retrait est notifiée sans délai au titulaire de l’autorisation d’expérimentation et au(x) titulaire(s) de l’agrément concerné(s) lorsqu’il s’agit d’une personne autre que le titulaire de l’autorisation d’expérimentation.
ART. 47. – La demande d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, prévue à l’article 49 de la loi précitée n° 34-18, doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.
Le dossier accompagnant la demande doit contenir les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture permettant de s’assurer que le demandeur répond aux exigences prévues audit article 49.
ART. 48. – Le service compétent de l’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification, il est constaté qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants, ledit service dispose d’un délai de soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention des documents manquants.
Passé le délai sus-indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier accompagnant la demande est considéré complet.
Le demandeur dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de réception de l’avis sus-indiqué, pour fournir les documents demandés. A l’issue de ce délai, si les documents demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.
ART. 49. – Le service compétent de l’Office effectue la visite prévue audit article 49 de la loi précitée n° 34-18 et procède à l’instruction du dossier accompagnant la demande dans un délai maximal de douze (12) mois, à compter de la date de réception dudit dossier complet.
Si, au cours de cette instruction, il est constaté une ou plusieurs insuffisances ou non conformités, le service sus-indiqué les notifie au demandeur par tout moyen faisant preuve de réception pour y remédier dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de réception de la notification.