1514 BULLETIN OFFICIEL Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023)
La notification du demandeur suspend le délai d’instruction sus-indiqué.
Si, à l’issue du délai sus-indiqué, il n’est pas remédié aux insuffisances ou non conformités, la demande est rejetée.
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.
ART. 50. – Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui, délivre au demandeur l’agrément d’expérimentation ou lui notifie le refus motivé de délivrance dudit agrément, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’expiration du délai d’instruction prévu à l’article 49 ci-dessus.
ART. 51. – La demande pour le renouvellement de l’agrément d’expérimentation, prévue à l’article 49 de la loi précitée n° 34-18, doit être déposée par le titulaire, contre récépissé, auprès de l’Office au moins un (1) an avant la date d’expiration de la durée de validité dudit agrément.
La demande de renouvellement est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux fixés pour la demande d’agrément.
ART. 52. – Le retrait de l’agrément d’expérimentation, prévu à l’article 49 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général ou la personne déléguée par lui à cet effet au vu du procès-verbal constatant que le titulaire ne répond plus aux conditions ayant permis la délivrance dudit agrément.
La décision de retrait doit être motivée et notifiée sans délai à l’intéressé.
Section 7. – Importation d’échantillons de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants pour l’expérimentation
ART. 53. – La demande d’autorisation d’importation d’échantillons aux fins d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ne disposant pas de l’autorisation de mise sur le marché, prévue à l’article 51 de la loi précitée n° 34-18, doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.
La demande doit être accompagnée d’une fiche de données de sécurité du produit établie par le demandeur selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office.
ART. 54. – Le service compétent de l’Office vérifie que la demande d’importation d’échantillons aux fins d’expérimentation est accompagnée de la fiche de données de sécurité du produit.
Toute demande non accompagnée de ladite fiche est immédiatement rejetée.
ART. 55. – Le service compétent de l’Office procède à l’évaluation des données de sécurité du produit figurant dans la fiche accompagnant la demande d’autorisation d’importation d’échantillons aux fins d’expérimentation dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date de réception de ladite demande.
Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui, délivre à l’intéressé l’autorisation d’importation d’échantillons ou lui notifie le refus motivé de délivrance de ladite autorisation dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’expiration du délai d’évaluation sus-indiqué.
ART. 56. – L’autorisation d’importation d’échantillons aux fins d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant doit comprendre les informations suivantes :
1. l’identité de son bénéficiaire ;
2. sa référence ;
3. la date d’expiration de sa durée de validité ;
4. le nom du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant ;
5. le nom des substances actives, phytoprotecteurs et/ou synergistes lorsqu’il s’agit d’un produit phytopharmaceutique et leur teneur respective ;
6. le nom du ou des co-formulants lorsqu’il s’agit d’un adjuvant et leur teneur ;
7. la quantité de produit autorisée à l’importation en tant qu’échantillon ;
8. les références de l’autorisation d’expérimentation à laquelle l’autorisation d’importation est attachée ;
9. toute autre mention utile.
ART. 57. – Conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi précitée n° 34-18, dans le cas où, suite à un contrôle, il est constaté que les conditions ayant permis la délivrance de l’autorisation d’importation d’échantillons aux fins d’expérimentation ne sont plus remplies, ladite autorisation peut être modifiée ou retirée par décision du directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet.
La décision de modification doit mentionner, si nécessaire, le délai accordé au titulaire pour mettre en conformité l’étiquetage des produits concernés.
Toute modification de l’autorisation donne lieu à la délivrance au titulaire d’une nouvelle autorisation comportant les mentions modifiées.
Tout retrait de l’autorisation doit être motivé et notifié à l’intéressé sans délai.
ART. 58. – Les modalités de transfert d’échantillons de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants à une personne morale titulaire de l’agrément prévu à l’article 49 de la loi précitée n°34-18 aux fins de poursuite de l’expérimentation sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.