Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023) BULLETIN OFFICIEL 1515
ART. 59. – Les échantillons d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant importés et destinés à l’expérimentation doivent porter une étiquette collée sur leur emballage portant les indications suivantes :
– le nom du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant ;
– le nom du titulaire de l’autorisation d’importation des échantillons ;
– les références de l’autorisation d’importation d’échantillons :
– la mention « Produit phytopharmaceutique destiné à l’expérimentation » ou « Adjuvant destiné à l’expérimentation », selon le cas ;
– le nom des substances actives, phytoprotecteurs et/ou synergistes lorsqu’il s’agit d’un produit phytopharmaceutique et leurs teneurs respectives;
– le nom du ou des co-formulants lorsqu’il s’agit d’un adjuvant et leur teneur.
ART. 60. – Les conditions et modalités de la destruction des végétaux et des produits végétaux, prévue à l’article 53 de la loi précitée n° 34-18, sur lesquels l’expérimentation des échantillons a été effectuée sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
Chapitre III De l’agrément et certificats individuels
Section première. – Agréments
ART. 61. – La demande d’agrément pour l’exercice des activités de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi que la prestation de service pour leur utilisation, prévue par l’article 62 de la loi précitée n°34-18 doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.
La demande d’agrément doit être accompagnée d’un dossier constitué des documents suivants :
1) le cahier des charges dûment rempli et signé par le demandeur de l’agrément conformément au modèle correspondant fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement ;
2) la copie du certificat individuel, en cours de validité, du demandeur ou de la personne physique employée par le demandeur pour exercer l’activité demandée ;
3) la copie de l’attestation de la souscription d’une assurance pour la responsabilité civile relative à l’exercice de son activité en cours de validité.
En outre, pour les personnes morales, une copie du statut doit être fournie.
ART. 62. – Le service compétent de l’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande d’agrément contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification, il est constaté qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants, ledit service dispose d’un délai de soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention des documents manquants.
Passé le délai sus-indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier accompagnant la demande est considéré complet.
Le demandeur dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de réception de l’avis sus-indiqué, pour fournir les documents demandés. A l’issue de ce délai, si les documents demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.
ART. 63. – Le service compétent de l’Office procède à l’instruction du dossier, y compris par la visite du local concerné, aux fins de s’assurer que le demandeur répond aux conditions prévues à l’article 62 de la loi précitée n°34-18, dans un délai ne dépassant pas vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Si, au cours de cette instruction, il est constaté une ou plusieurs insuffisances ou non conformités, le service sus indiqué les notifie au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception pour y remédier dans un délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de réception de la notification.
La notif ication sus-indiquée suspend le délai d’instruction.
Si, à l’issue du délai sus-indiqué, il n’est pas remédié aux insuffisances ou non conformités, la demande est rejetée.
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.
ART. 64. – Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui, délivre au demandeur l’agrément ou lui notifie le refus motivé de délivrance dudit agrément dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’expiration du délai d’instruction prévu à l’article 63 ci-dessus.
ART. 65. – La demande pour le renouvellement de l’agrément, prévue à l’article 63 de la loi précitée n°34-18, doit être déposée par le titulaire, contre récépissé, auprès de l’Office au moins deux (2) ans avant la date d’expiration de la durée de validité de l’agrément.
La demande de renouvellement est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux fixés pour la demande d’agrément.