1516 BULLETIN OFFICIEL Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023)
ART. 66. – La suspension de l’agrément, prévue à l’article 64 de la loi précitée n° 34-18, est effectuée par décision du directeur général de l’Office ou de la personne déléguée par lui à cet effet, au vu du procès-verbal constatant que le titulaire dudit agrément ne répond plus aux conditions ayant permis sa délivrance.
La levée de la suspension de l’agrément, prévue audit article 64, est effectuée par décision du directeur général de l’Office ou de la personne déléguée par lui à cet effet au vu du procès-verbal constatant que le titulaire a remédié aux non conformités ou insuffisances, mentionnées dans la décision de suspension, dans les délais fixés dans ladite décision.
ART. 67. – Le retrait de l’agrément, prévu aux articles 64 et 65 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général de l’Office ou de la personne déléguée par lui à cet effet, conformément aux dispositions desdits articles, au vu du procès-verbal constatant, selon le cas, que :
– le titulaire de l’agrément n’a pas remédié aux non conformités ou insuffisances mentionnées dans la décision de suspension dans les délais fixés dans ladite décision ;
– la poursuite des activités constitue un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ;
– l’agrément a été obtenu sur la base d’informations fausses ou trompeuses.
La décision de retrait doit être motivée et notifiée, sans délai, à l’intéressé.
ART. 68. – Les modalités de gestion des stocks prévues à l’article 66 de la loi précitée n° 34-18 sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
Section 2. – Certificats individuels
ART. 69. – La demande du certificat individuel d’exercice de l’activité de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail ou de prestation de service des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, prévue à l’article 68 de la loi précitée n° 34-18, doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.
La demande doit être accompagnée d’un dossier constitué de la copie de la carte nationale d’identité électronique du demandeur et de la copie du diplôme exigé ou de l’attestation de formation qualifiante pour exercer l’activité correspondante.
ART. 70. – Le service compétent de l’Office vérifie que la demande du certificat individuel est accompagnée des documents exigés.
Toute demande non accompagnée desdits documents est rejetée.
ART. 71. – Le service compétent de l’Office procède à l’instruction du dossier accompagnant la demande dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de la date de réception de ladite demande.
Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui, délivre le certificat individuel à l’intéressé ou lui notifie le refus motivé de délivrance dudit certificat, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date d’expiration du délai d’instruction sus-indiqué.
ART. 72. – La demande de renouvellement du certificat individuel, prévue à l’article 69 de la loi précitée n° 34-18, doit être déposée par le titulaire, contre récépissé, auprès de l’Office au moins six (6) mois avant la date d’expiration de sa durée de validité.
Conformément aux dispositions dudit article 69, la demande de renouvellement doit être appuyée par les justificatifs montrant que le demandeur a maintenu ses connaissances et ses compétences dans le domaine d’activité couvert par ledit certificat.
La demande de renouvellement du certificat individuel est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux fixés pour la demande du certificat individuel.
ART. 73. – Le retrait du certificat individuel, prévu à l’article 69 de la loi précitée n°34-18, est effectué par décision du directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet au vu du procès-verbal constatant que son titulaire a fourni, pour son obtention, des informations fausses ou trompeuses.
La décision de retrait doit être motivée et notifiée sans délai à l’intéressé.
ART. 74. – En application des dispositions de l’article 68 de la loi précitée n° 34-18, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture :
– la liste des diplômes exigés pour l’obtention des certificats individuels ;
– les conditions et les modalités de délivrance des attestations de formation ;
– la liste des établissements assurant la formation et délivrant les attestations de formation.
Chapitre IV Dispositions diverses et finales
ART. 75. – Les agents habilités par l’Office prévus à l’article 70 de la loi précitée n° 34-18 sont :
– les inspecteurs de la protection des végétaux relevant de l’Office, mentionnés à l’article 3 de la loi susvisée n° 25-08 ;
– les agents de l’Office, titulaires et exerçant des missions en relation avec les produits phytopharmaceutiques.
ART. 76. – Les agents mentionnés à l’article 75 ci-dessus doivent disposer des connaissances et compétences nécessaires à l’accomplissement de leurs missions pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la loi précitée n°34-18 et des textes pris pour son application.
Ils doivent, dans l’exercice de leurs missions, être munis et porter de manière apparente, une carte professionnelle délivrée, à cet effet, par le directeur général de l’Office selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.