Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023) BULLETIN OFFICIEL 1517
Les procès-verbaux dressés par lesdits agents sont établis selon les modèles fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 77. – Les modalités de contrôle et de prélèvement d’échantillon des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et des semences traités sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 78. – Les conditions et les modalités d’élimination des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des emballages et des échantillons, prévue aux articles 21, 36, 41, 52 et 53 de la loi précitée n° 34-18, sont fixées par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.
ART. 79. – Les conditions et les modalités de destruction des semences prévue à l’article 36 de la loi précitée n°34-18, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 80. – La destruction des végétaux ou produits végétaux visée à l’article 54 de la loi précitée n°34-18, est ordonnée par décision du directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet, suite au rapport du service compétent de l’Office constatant les effets inacceptables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement en raison de l’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants.
La destruction sus-indiquée est effectuée selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 81. – Sont fixés par arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture :
– le type et la nature des informations devant être traitées de façon confidentielle prévus à l’article 59 de la loi précitée n° 34-18 ;
– les conditions particulières d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, prévues à l’article 54 de la loi précitée n°34-18 ;
– les conditions techniques et les modalités de retrait du marché des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et des semences traitées, conformément aux dispositions du 6) de l’article 45 de la loi précitée n° 34-18 ;
– les modalités de tenue et de mise à jour des registres, prévus aux articles 49 et 63 de la loi précitée n° 34-18.
ART. 82. – Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes entrant dans la composition des pesticides à usage agricole bénéficiant d’une homologation ou d’une autorisation de vente, en cours de validité à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », sont considérés approuvés au sens de la loi précitée n°34-18 pour une durée n’excédant pas dix (10) ans à compter de ladite date de publication du présent décret, et inscrits sur la liste prévue à l’article 11 de ladite loi.
Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes susmentionnés sont retirés de la liste sus-indiquée dans les cas suivants :
– s’ils n’ont pas été approuvés conformément aux dispositions de la loi précitée n° 34-18 et ses textes d’application avant l’expiration de la durée sus-indiquée ;
– s’il a été constaté suite à une évaluation que la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné ne répond pas aux conditions d’approbation requises par ladite loi n° 34-18 et ses textes d’application.
ART. 83. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Toutefois, les dispositions nécessitant des arrêtés pour leur mise en œuvre entrent en vigueur à compter de la date d’effet desdits arrêtés.
ART. 84. – Les dispositions des décrets ci-après sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent décret :
– le décret n° 2-99-105 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) relatif à l’homologation des produits pesticides à usage agricole ;
– le décret n° 2-99-106 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) relatif à l’exercice des activités d’importation, de fabrication et de commercialisation des produits pesticides à usage agricole.
ART. 85. – Le décret n° 2-01-416 du 8 joumada I 1423 (19 juillet 2002) réglementant la commercialisation et l’utilisation des nématicides liquides en agriculture est abrogé à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».
ART. 86. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 kaada 1444 (9 juin 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7206 du 3 hija 1444 (22 juin 2023).