1006 BULLETIN OFFICIEL N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-18-210 du 27 joumada II 1439 (16 mars 2018) portant délégation de pouvoirs au ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau pour la fixation des tarifs des formations théorique et pratique pour l'obtention du permis de conduire.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 (2ème alinéa) ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi précitée n° 104-12, notamment son article premier (2ème alinéa) ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés, tel qu'il a été complété par l'arrêté n° 217-18 du 6 joumada I 1439 (24 janvier 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, est habilité à fixer les tarifs des formations théorique et pratique pour l'obtention du permis de conduire.
ART. 2. – Le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 joumada II 1439 (16 mars 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau,
ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6665 du 29 rejeb 1439 (16 avril 2018).
Décret n° 2-18-13 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) portant aide de l'Etat pour la certification des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), notamment son article 33, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques, promulguée par le dahir n° 1-12-66 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) ;
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été modifié et complété notamment par le décret n° 2-17-786 du 29 rabii II 1439 (17 janvier 2018) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 joumada II 1439 (8 mars 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Une aide de l'Etat, sous forme de subvention, peut être accordée aux producteurs des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique, conformément aux dispositions de la loi n°39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques et ses textes d'application, pour la certification desdits produits.
ART. 2. – Les taux et les plafonds, par catégorie de produits obtenus selon le mode de production biologique, ainsi que les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat visée à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de l'agriculture, de l'intérieur et des finances.
ART. 3. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rejeb 1439 (26 mars 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'intérieur,
ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.