Décret n° 2-18-13 du 26 mars 2018

portant aide de l'Etat pour la certification des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique.

Type

Décret

Numéro

2-18-13

Date

26 mars 2018

Traduction française

BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 6 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-18-210 du 16 mars 2018
  portant délégation de pouvoirs au ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau pour la fixation des tarifs des formations théorique et…
• Dahir n° 1-17-07 du 7 avril 2017
  portant nomination des membres du gouvernement
• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-14-652 du 30 juin 2014
  
• Arrêté n° 1899-15 du 1er juin 2015
  fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
• Arrêté n° 217-18 du 24 janvier 2018
  complétant l'arrêté n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
• Dahir n° 1-69-25 du 25 juillet 1969
  formant code des investissements agricole, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 2 et 3;
• Loi n° 33-85
  promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) ;
• Dahir n° 1-85-353 du 31 décembre 1985
  
• Loi n° 39-12
  précitée, attestant que le produit est obtenu conformément aux dispositions de ladite loi, est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de…
• Dahir n° 1-12-66 du 16 janvier 2013
  notamment ses articles 19 et 21 ;
• Décret n° 2-85-891 du 31 décembre 1985
  fixant la procédure de distribution de l’aide financière de l’Etat dans le cadre du FDA. Un nouveau projet de décret modifiant et complétant le décret…
• Décret n° 2-17-786 du 17 janvier 2018
  modifiant et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par…

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