336 BULLETIN OFFICIEL Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020)
« c) gestion spéciale des rentes accidents du travail et « maladies professionnelles ;
« d) garantie contre les conséquences d’événements « catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n° 17-99 « précitée ;
« e) autres opérations d’assurances directes ;
« f) réassurance des risques objet de la garantie contre « les conséquences d’événements catastrophiques prévue à « l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée ;
« g) réassurance des risques autres que ceux prévus au d) « ci-dessus ;
« h) autres affectations.
« Le changement d’affectation de tout actif précédemment « affecté en a) ou c) ou d) ou e) ci-dessus doit être soumis à « l’accord préalable de l’Autorité.
« Les changements d’affectation de a) ou c) ou d) ou e) « ou f) ou g) ou h) vers b) et inversement ne nécessitent pas « l’accord de l’Autorité. Le changement d’affectation dans « le sens de a) ou c) ou d) ou e) ou f) ou g) ou h) vers b) est « considéré comme cession d’éléments d’actifs et doit être « assorti de la constatation d’une plus ou moins-value.
« Les changements d’affectation de f) ou g) ou h) vers « a) ou b) ou c) ou d) ou e) ne sont pas soumis à l’accord de « l’Autorité.
« En ce qui concerne les entreprises exerçant à titre « exclusif les opérations de réassurance, les éléments d’actif « doivent, à leur date d’entrée, faire l’objet de comptes distincts « selon les affectations suivantes :
« 1) Réassurance légale obligatoire ;
« 2) Réassurance conventionnelle marocaine hors « la réassurance des risques objet de la garantie contre les « conséquences d’événements catastrophiques prévue à « l’article 64-1 de la loi n° 17-99 précitée ;
« 3) Réassurance conventionnelle étrangère ;
« 4) Réassurance des risques objet de la garantie contre « les conséquences d’événements catastrophiques prévue à « l’article 64-1 de la loi n° 17-99 précitée.
« Le changement d’affectation de tout actif précédemment « affecté en 1) ou 2) ou 3) ou 4) de l’alinéa précédent doit être « soumis à l’accord préalable de l’Autorité. »
« Article 45.- Les dispositions des articles 42, 46, 47, 48, « 49, 50 et 54 de la présente circulaire ne s’appliquent pas à « la réassurance conventionnelle marocaine et étrangère. »
Article 3 L’annexe n° 6 jointe à l’original de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 précitée est abrogée et remplacée par l’annexe n°6 jointe à l’original de la présente circulaire.
Article 4 Les états ci-après annexés à l’original de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 précitée sont abrogés et remplacés par les états annexés à l’original de la présente circulaire :
– état D03 (annexe 14) ;
– état D04 (annexe 15) ;
– état D05 (annexe 16) ;
– état D07 (annexe 18) ;
– état D14 (annexe 25) ;
– état D18 (annexe 30) ;
– état D21 (annexe 33) ;
– état D23 bis (annexe 36).
Article 5 L’expression « responsabilité civile pouvant être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur » se substitue à l’expression « responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur » prévue dans la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 précitée.
HASSAN BOUBRIK.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6854 du 11 joumada II 1441 (6 février 2020).
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2794-19 du 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019) fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques, promulguée par le dahir n° l-12-66 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) ;
Vu le décret n° 2-18-13 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) portant aide de l’Etat pour la certification des produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique, notamment son article 2 ;