Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 337
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’intensification de la production agricole, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°271-15 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) portant homologation et publication du cahier des charges type relatif à la production biologique des produits végétaux, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2986-17 du 18 safar 1439 (7 novembre 2017) portant homologation et publication du cahier des charges type relatif à la production biologique des animaux d’élevage et des produits apicoles, notamment son article 8,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 2 du décret susvisé n° 2-18-13, les taux et les plafonds de l’aide accordée aux producteurs pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique, sont fixés comme suit :
1- Produits végétaux :
Superficie de l’unité de production (SUP) Taux de subvention % Plafonds en DH pour chaque unité par an égale ou supérieure à 0.5 ha et inférieur à 5 ha.
90 10.000 égale ou supérieure à 5 ha et inférieur à 10 ha.
70 20.000 égale ou supérieure à 10 ha et inférieur à 20 ha 70 30.000 supérieure à 20 ha 70 40.000 2- Animaux d’élevage et produits apicoles :
Le taux de la subvention est de 80% du coût global de certification des animaux d’élevage et des produits apicoles avec un plafond de 25.000 dh au profit de l’unité de production par an.
ART. 2. – La subvention prévue à l’article premier ci-dessus est accordée pour une durée de trois (3) ans pour chaque unité de production.
ART. 3. – La demande de subvention au titre de chacune des trois années prévues à l’article 2 ci-dessus, est déposée, contre récépissé, auprès des services compétents de la direction provinciale de l’agriculture ou de l’office régional de mise en valeur agricole, dont relèvent l’unité de production.
Ladite demande de subvention est faite sur la base d’un document délivré par l’organisme de contrôle et de certification justifiant que l’unité de production est en cours de conversion vers le mode de production biologique ou sur la base de certificat de conformité attestant que l’unité de production est certifiée selon le mode de production biologique.
Cette demande est accompagnée d’un dossier qui comprend les documents suivants :
1- La demande de subvention établie selon le modèle, mis à la disposition du postulant par les services compétents précités ou disponible sur le site web du département de l’agriculture ;
2- Les documents relatifs au postulant :
a) pour les personnes physiques :
– copie d’une pièce d’identité du postulant ;
– le cas échéant copie d’une pièce d’identité du mandataire et copie certifiée conforme à l’original du mandat.
b) pour les personnes morales :
– copie des statuts ;
– copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
– copie de la pièce d’identité du représentant légal.
3- Tout document justifiant la propriété, la location ou tout lien juridique du demandeur de la subvention avec l’unité de production. Lorsqu’il s’agit d’un contrat de location de terrain agricole, la durée du contrat doit être au moins de cinq ans ;
4- copie certifiée conforme à l’original du certificat de conformité ou de tout document délivré par l’organisme de contrôle et de certification justifiant que les produits sont obtenus selon le mode de production biologique ;
5- une attestation délivrée par l’organisme de contrôle et de certification précisant la superficie de l’unité de production destinée à la production biologique ;
6- les factures justifiant les frais de certification ;
7- un engagement du postulant à maintenir en activité l’unité de production selon le mode de production biologique objet de la demande de subvention pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la 2ème année de certification.
ART. 4. – La demande de subvention doit être déposée dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de l’obtention du certificat ou tout document attestant que les produits sont obtenus selon le mode de production biologique.
Ce délai peut être prolongé une seule fois de six (6) mois dans l’un des cas suivants :
1. si le postulant en fait la demande, par écrit, avant l’expiration du délai de 6 mois ;
2. en cas de survenance, au cours du délai de 6 mois précité, d’un événement de force majeure ou de difficultés dans la constitution du dossier de demande de subvention justifiés.