Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 335
Article 2 Les dispositions des articles 24, 43, 44 et 45 de la circulaire n° 01/AS/19 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 24. – Les entreprises pratiquant les opérations « de réassurance visées au 29°) de l’article 6 de la présente « circulaire, doivent constituer les provisions techniques « prévues aux sous-sections I, II et III de la section II du présent « chapitre, afférentes à leurs acceptations en réassurance, selon « les engagements souscrits envers les cédants, selon le cas.
« Les entreprises pratiquant à titre exclusif les opérations de « réassurance précitées ainsi que les entreprises pratiquant les « acceptations en réassurance des risques objet de la garantie « contre les conséquences d’événements catastrophiques prévue « à l’article 64-1 de la loi n° 17-99 précitée doivent constituer « la provision pour fluctuations de sinistralité, par catégorie de « risque, pour faire face aux fluctuations de taux de sinistres « pour les années à venir ou couvrir les risques spéciaux.
« La dotation annuelle à la provision pour fluctuations « de sinistralité est égale respectivement à 90% du solde « technique net au titre de la réassurance objet de la garantie « contre les conséquences d’événements catastrophiques « prévue à l’article 64-1 de la loi n° 17-99 précitée et 70% dudit « solde pour la réassurance des autres catégories de risques.
« Le solde technique net correspond à la différence, « après déduction des éléments correspondant à la réassurance « cédée, entre d’une part, la somme des primes acquises et des « produits techniques d’exploitation et d’autre part, la somme « de la charge de sinistres, de la variation des autres provisions « « techniques et des charges techniques d’exploitation.
« Lorsque le solde technique net est négatif, la provision « pour fluctuations de sinistralité doit être réintégrée au « résultat de l’exercice à concurrence du montant négatif ainsi « déterminé.
« Au titre de la réassurance des risques objet de la « garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques « précitée, la provision pour fluctuations de sinistralité ne peut « dépasser 500% de la moyenne des primes acquises au cours « des cinq derniers exercices y compris l’exercice en cours, « nettes de rétrocession.
« Pour la réassurance des autres risques, la provision « pour f luctuations de sinistralité ne peut dépasser un « multiple de la moyenne des primes acquises au cours des « cinq derniers exercices y compris l’exercice en cours, nettes « de rétrocession.
« Le multiple à appliquer est égal à cinq fois l’écart-type « du ratio charge de sinistres à primes acquises déterminé sur « une période d’observation d’au moins dix (10) ans. »
« Article 43. – La représentation des provisions « techniques est assurée, en ce qui concerne les entreprises « d’assurances et de réassurance n’exerçant pas à titre exclusif « les opérations de réassurance, en considérant les opérations « d’assurances et de réassurance et de garantie ci-après :
« a) assurances sur la vie et capitalisation ;
« b) assurances sur la vie et capitalisation à capital variable ;
« c) opérations d’assurances non vie y compris la « gestion spéciale des rentes accidents du travail et maladies « professionnelles et hors la garantie contre les conséquences « d’événements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la « loi n° 17-99 précitée ;
« d) garantie contre les conséquences d’événements « catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n° 17-99 « précitée ;
« e) réassurance des risques objet de la garantie contre « les conséquences d’événements catastrophiques prévue à « l’article 64-1 de la loi n° 17-99 précitée ;
« f) réassurance des risques autres que ceux prévus au d) « ci-dessus.
« La représentation des provisions techniques est assurée, « en ce qui concerne les entreprises exerçant à titre exclusif « les opérations de réassurance, en considérant les opérations « de réassurance ci- après :
« 1) Réassurance légale obligatoire telle qu’instituée « par le dahir n° l-60-085 du 23 chaoual 1379 (20 avril 1960) « approuvant la convention passée le 9 mars 1960 en vue de « la création de la Société centrale de réassurance et portant « obligation de cession à cette société d’une part des primes « perçues par les organismes d’assurances ;
« 2) Opérations de réassurance objet de conventions « conclues avec les entreprises d’assurances et de réassurance « agréées au Maroc autres que la réassurance légale obligatoire « et la réassurance des risques objet de la garantie contre « les conséquences d’événements catastrophiques prévue à « l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée ;
« 3) Opérations de réassurance objet de conventions « conclues avec les entreprises d’assurances et de réassurance « étrangères, ci-après dénommées réassurance conventionnelle « étrangère » ;
« 4) Opérations de réassurance des risques objet « de la garantie contre les conséquences d’événements « catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n° 17-99 « précitée.
« Les opérations de réassurance visées aux 2) et 4) « ci-dessus sont dénommées ci-après « réassurance « conventionnelle marocaine. »
« Article 44. – A leur date d’entrée, les éléments d’actif « doivent, en ce qui concerne les entreprises n’exerçant pas « à titre exclusif les opérations de réassurance, faire l’objet de « comptes distincts selon les affectations suivantes :
« a) assurances sur la vie et capitalisation ;
« b) assurances sur la vie et capitalisation à capital « variable ;