334 BULLETIN OFFICIEL Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020)
« 2- en assurance accidents du travail et maladies « professionnelles et en assurance responsabilité civile « pouvant être engagée en raison des dommages corporels ou « matériels causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur, « 35% de la moyenne des primes acquises au titre des cinq « derniers ............................................en réassurance ;
« 3- pour la garantie contre les conséquences « d’événements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la « loi n° 17-99 précitée et les opérations garantissant les risques « dus à des éléments naturels hors ladite garantie, 500% de « la moyenne des primes acquises au titre des cinq derniers « exercices nettes de cession en réassurance.
« Lorsque le solde.................................. ainsi déterminé. »
« Article 64. – Les entreprises d’assurances doivent, « ............................. déposer ou inscrire en compte, selon « les quatre affectations : « assurances vie et capitalisation », « assurances non-vie hors la garantie contre les conséquences « d’événements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de « la loi n° 17-99 précitée », « garantie contre les conséquences « d’événements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la « loi n° 17-99 précitée » et « gestion spéciale des rentes accidents « du travail et maladies professionnelles », à Bank « Al-Maghrib, .................................................. selon les conditions « définies à l’article 31 de la présente circulaire.
« A cet effet,..................... par nature d’affectation précitée.
(La suite sans modification.)
« Article 68. – Pour les entreprises exerçant à titre exclusif « les opérations de réassurance, les valeurs et espèces affectées « à la représentation des provisions techniques afférentes « aux opérations de réassurance autre que la réassurance « conventionnelle étrangère doivent faire l’objet de comptes « distincts ouverts, selon les trois affectations : « réassurance « légale obligatoire », « réassurance conventionnelle marocaine « hors la réassurance des risques objet de la garantie contre « les conséquences d’événements catastrophiques prévue « à l’article 64-1 de la loi n° 17-99 précitée » et « opérations « de réassurance des risques objet de la garantie contre « les conséquences d’événements catastrophiques prévue à « l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée », auprès de Bank « Al-Maghrib,.....................................................................par « nature d’affectation précitée.
« Sous réserve des dispositions de l’article 69 ci-dessous, « .................................comptable des assurances.
(La suite sans modification.)
« Article 83. – Le plan de réassurance......................
« des réassureurs y participant.
« Toutefois, pour la garantie contre les conséquences « d’événements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la « loi n° 17-99 précitée, il peut être dérogé aux dispositions « du 1er alinéa du présent article, après accord préalable de « l’Autorité et ce, en cas d’insuffisance de couverture dans « le cadre de la réassurance auprès des réassureurs ou lorsque « les conditions de ladite couverture sont excessives. »
« Article 92. – Pour les besoins de la communication « des états, comptes rendus, tableaux ou autres documents, « les opérations effectuées par les entreprises d’assurances « et de réassurance sont réparties en branches (un chiffre), « catégories (deux chiffres) et sous-catégories (trois chiffres « et plus) suivantes :
« 1- Opérations d’assurances sur la vie et capitalisation :
« 11- Assurances individuelles :
« 111 - en cas de décès ;
« ...................................................................................... ;
« ...................................................................................... ;
« ...................................................................................... ;
« 2- Opérations non vie :
« 20- Garantie contre les conséquences d’événements « catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n° 17-99 « précitée :
« 201- garantie contre les conséquences d’événements « catastrophiques au titre des contrats d’assurance garantissant « les dommages aux biens visés au 1° de l’article 64-1 précité ;
« 202- garantie contre les conséquences d’événements « catastrophiques au titre des contrats d’assurance couvrant « la responsabilité civile en raison des dommages corporels « ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à « moteur visés au 2° de l’article 64-1 précité ;
« 203- garantie contre les conséquences d’événements « catastrophiques au titre des contrats d’assurance couvrant « la responsabilité civile en raison des dommages corporels « causés aux tiers, autres que les préposés de l’assuré, visés « au 3° de l’article 64-1 précité ;
« 21- Accidents corporels - Maladie - maternité :
« ...................................................................................... ;
« ...................................................................................... ;
« ...................................................................................... ;
« 3- Opérations d’acceptation en réassurance :
« 31- Acceptations vie ;
« 32- Acceptations non vie hors celles des risques « objet de la garantie contre les conséquences d’événements « catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n° 17-99 « précitée ;
« 33- Acceptations des risques objet de la garantie contre « les conséquences d’événements catastrophiques prévue à « l’article 64-1 de la loi n° 17-99 précitée. »