Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 333
Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/03/19 du 30 octobre 2019 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
Après avis de la commission de régulation,
DÉCIDE :
Article premier Les dispositions des articles 23, 27, 29, 30, 64, 68, 83 et 92 de la circulaire n° 01/AS/19 susvisée sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 23. – Les entreprises pratiquant les opérations « d’assurances directes autres que l’assurance sur la vie et de « capitalisation, l’assurance nuptialité-natalité, et l’assurance « d’accident du travail et maladies professionnelles visées « respectivement aux 1°) à 6°) et 9°) de l’article 6 de la présente « circulaire doivent constituer à leur passif les provisions « techniques ci-après :
« 1°) Provision pour primes ..........................................
« de la présente circulaire ;
« 2°) ................................................................... ;
« 3°) ................................................................... ;
« 4°) ................................................................... ;
« 5°) ................................................................... ;
« 6°) ................................................................... ;
« 7°) Provision pour f luctuations de sinistralité :
« provision destinée à compenser la perte technique éventuelle « apparaissant à la fin de l’exercice en ce qui concerne « les opérations d’assurances contre les risques de responsabilité « civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur « et les opérations d’assurances contre les risques du crédit « visées aux 11°) et 25°) de l’article 6 de la présente circulaire et « à faire face aux charges exceptionnelles afférentes à « la garantie contre les conséquences d’événements « catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n° 17-99 « précitée et aux opérations garantissant les risques dus « à des éléments naturels non compris dans ladite garantie, « ainsi que toutes autres opérations garantissant des risques « exceptionnels définis par l’Autorité. Elle est calculée dans « les conditions fixées à l’article 29 de la présente circulaire ;
« 8°) ................................................................... ;
(La suite sans modification.)
« Article 27. – La provision pour primes non acquises................
« dans le temps.
« La provision pour risques en cours..............................
« être inférieur à 10%. Toutefois, le calcul de la provision pour « risques en cours relative à la garantie contre les conséquences « d’événements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi « n° 17-99 précitée est effectué globalement pour cette catégorie « sur la base du coût moyen des sinistres survenus et des « primes acquises des cinq derniers exercices.
« La part des réassureurs..............................de l’application « des clauses des traités. »
« Article 29. – La provision pour f luctuations de « sinistralité prévue au 8°) de l’article 22 et au 7°) de l’article 23 « de la présente circulaire, est alimentée pour chacun des « exercices successifs, par un prélèvement sur l’excédent « technique net de cessions de la catégorie concernée. Ce « prélèvement est de 50% pour l’assurance accidents du travail « et maladies professionnelles et l’assurance responsabilité « civile pouvant être engagée en raison des dommages corporels « ou matériels causés aux tiers par un véhicule terrestre à « moteur, de 90% pour la garantie contre les conséquences « d’événements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de « la loi n° 17-99 précitée et de 75% pour les assurances contre « les risques du crédit et des risques dus à des éléments naturels « hors la garantie prévue à l’article 64-1 précité, sous réserve « des dispositions de l’article 30 ci-après.
« Pour chaque catégorie concernée,............................
« des autres charges.
« Article 30. – Le prélèvement mentionné à l’article 29 « ci-dessus cesse d’être opéré lorsque la provision pour « fluctuation de sinistralité atteint :
« 1- en assurances contre les risques du crédit, 150% « de la moyenne des primes acquises au titre des cinq derniers « exercices ...........................................en réassurance ;