332 BULLETIN OFFICIEL Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020)
Décret n° 2-19-1085 du 7 rejeb 1441 (2 mars 2020) relatif aux attributions du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 93 ;
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu’il a été modifié, notamment par le dahir n° 1-19-122 du 15 safar 1441 (14 octobre 2019) ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-10-320 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) pris pour l’application de la loi n° 16-09 relative à l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique ;
Vu le décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, tel qu’il a été modifié et complété,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – M. Moulay Hafid ELALAMY, ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique exerce les attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, en vertu des textes en vigueur, notamment le décret susvisé n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016).
Il est chargé, également, de mettre en place, dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable, le programme d’action national de transition vers une économie verte et de veiller, en coordination avec les autorités gouvernementales et les organismes concernés, à sa mise en œuvre. A ce titre, il est chargé, en particulier, de prendre toute mesure à même de promouvoir le développement de la mobilité durable et de la production propre dans le domaine de l’industrie et le renforcement de l’efficacité énergétique.
A cette fin, il sera procédé à la modification du décret susvisé n° 2-10-320 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011), afin de confier l’exercice de la tutelle de l’Etat sur l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique au ministre chargé de l’économie verte.
ART. 2. – Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique a autorité sur l’ensemble des structures centrales et déconcentrées créées par le décret précité n° 2-16-533.
ART. 3. – M. Moulay Hafid ELALAMY, ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique exerce la tutelle de l’Etat sur l’ensemble des établissements publics placés sous la tutelle de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique.
ART. 4. – Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prendra effet à compter du 9 octobre 2019.
Fait à Rabat, le 7 rejeb 1441 (2 mars 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6861 du 7 rejeb 1441 (2 mars 2020).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3483-19 du 10 rabii I 1441 (8 novembre 2019) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/03/19 du 30 octobre 2019 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) ;
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l’application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/03/19 du 30 octobre 2019 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 susvisée, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 rabii I 1441 (8 novembre 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
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