Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 331
« Article 226-10. – En cas d’insuffisance des actifs « représentatifs des provisions techniques des comptes « du Fonds d’assurances Takaful ou des comptes du Fonds « de réassurance Takaful par rapport auxdites provisions, « l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful est tenue « de combler le déficit par des avances Takaful.
« Les modalités de comblement du déficit précité et de « récupération des avances Takaful par l’entreprise d’assurances « et de réassurance Takaful sont fixées par circulaire de « l’Autorité, après avis conforme du Conseil supérieur « des Ouléma. »
Article 4 Les dispositions des articles 10-2, 10-3 et 12 (alinéa 2) de la loi précitée n° 17-99 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 10-2. – En assurance Takaful, les risques couverts « sont supportés par la collectivité des participants dans « les limites de leurs contributions aux comptes d’assurances « Takaful. En réassurance Takaful, les risques réassurés sont « supportés par les Fonds d’assurances Takaful, par le biais « de ses comptes d’assurances Takaful concernés, et ce, dans « les limites de leurs contributions au Fonds de réassurance « Takaful.
« Article 10-3. – En assurance Takaful, les excédents « techniques et financiers sont répartis entre les participants « conformément au règlement de gestion du Fonds « d’assurances Takaful, après déduction, le cas échéant, des « avances Takaful. Les excédents précités en réassurance « Takaful sont répartis entre les Fonds d’assurances Takaful « conformément au règlement de gestion du Fonds de « réassurance Takaful, après déduction, le cas échéant, des « avances Takaful.
« Aucune part des excédents techniques et financiers « ne peut être accordée à l’entreprise d’assurances Takaful ou « de réassurance Takaful gestionnaire du Fonds.
« La répartition des excédents techniques et financiers « ne peut avoir lieu qu’après constitution des provisions « et réserves.
« Les modalités de détermination des excédents « techniques et financiers sont fixées par circulaire de l’Autorité.
« L’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful « doit informer, le cas échéant, les participants de l’existence « des excédents techniques et financiers dans un délai de trente « (30) jours à compter de la date d’établissement des états « de synthèses relatifs aux comptes annuels du Fonds « d’assurances Takaful.
« L’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful « verse lesdits excédents dans le délai et suivant les modalités « fixées par circulaire de l’Autorité. Toutefois, ce délai ne peut « dépasser six (6) mois à compter de la date de clôture des « comptes du Fonds d’assurances Takaful.
« Article 12 (alinéa 2). – En outre le contrat d’assurance « Takaful indique :
« – le compte ou les comptes du Fonds d’assurances « Takaful concerné(s) par le contrat ;
« – le versement du montant de la contribution par le « participant se fait à titre d’engagement de donation, « dans la limite des sommes et des indemnités dues et « des différentes provisions et réserves qui doivent être « constituées, sauf pour les contrats d’investissement « Takaful ;
« – le montant de la rémunération de l’entreprise « d’assurances et de réassurance Takaful en « contrepartie de la gestion du compte ou des comptes « du Fonds d’assurances Takaful, et les modalités de « paiement de ladite rémunération ;
« – la modalité de répartition des excédents techniques « et financiers du compte ou des comptes du Fonds « d’assurances Takaful entre les participants ;
« – les conditions relatives aux placements financiers de « l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful en « ce qui concerne le compte ou les comptes du Fonds « d’assurances Takaful. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6806 du 20 hija 1440 (22 août 2019).