330 BULLETIN OFFICIEL Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020)
« Article 226- 4. – L’entreprise d’assurances et de « réassurance Takaful ne peut utiliser les actifs du Fonds « d’assurances Takaful ou du Fonds de réassurance Takaful « pour ses besoins propres.
« Article 226-5. – Outre les mentions obligatoires qui « doivent être prévues dans le règlement de gestion du Fonds « d’assurances Takaful conformément aux dispositions de « la présente loi, ledit règlement doit contenir, notamment, « les mentions suivantes :
« – l’engagement de l’entreprise d’assurances et de « réassurance Takaful d’effectuer toutes les « transactions relatives au Fonds ou à ses propres « comptes conformément aux avis conformes du « Conseil supérieur des Ouléma ;
« – l’engagement de l’entreprise d’assurances et de « réassurance Takaful de gérer les biens des comptes « du Fonds de manière à garantir les intérêts des « participants, et de supporter toute perte causée par « son manquement ou sa défaillance aux obligations « stipulées par le contrat d’assurance Takaful ;
« – la mention que le versement de la contribution se fait « à titre d’engagement de donation, sauf pour les « contrats d’investissement Takaful ;
« – les modalités de rémunération de l’entreprise « d’assurances et de réassurance Takaful en contrepartie « de la gestion des comptes du Fonds d’assurances « Takaful ;
« – les conditions relatives aux placements financiers « des comptes du Fonds d’assurances Takaful ;
« – les conditions de réévaluation des actifs inscrits dans « les comptes d’investissement Takaful ;
« – les modalités de répartition des excédents techniques « et financiers des comptes du Fonds d’assurances « Takaful entre les participants ;
« – l’engagement de l’entreprise d’assurances et de « réassurance Takaful de verser une avance Takaful « en cas d’insuffisance des actifs représentatifs « des provisions techniques des comptes du Fonds « d’assurances Takaful par rapport auxdites « provisions ;
« – le sort des valeurs qui ne respectent plus les avis « conformes du Conseil supérieur des Ouléma ainsi « que le sort des produits résultant desdites valeurs ;
« – le mécanisme à suivre par l’entreprise d’assurances « et de réassurance Takaful pour déterminer le sort à « réserver aux excédents techniques et financiers au « cas où ils ne seraient pas perçus par les participants ;
« – en cas de liquidation du Fonds, le sort à réserver « au reliquat de ses biens après la clôture de ladite « liquidation.
« Article 226-6. – Outre les mentions obligatoires qui « doivent être prévues dans le règlement de gestion du Fonds « de réassurance Takaful conformément aux dispositions « de la présente loi, ledit règlement doit contenir, notamment « les mentions suivantes :
« – l’engagement de l’entreprise d’assurances et de « réassurance Takaful d’effectuer toutes les transactions « relatives au Fonds ou à ses propres comptes « conformément aux avis conformes du Conseil « supérieur des Ouléma ;
« – l’engagement de l’entreprise d’assurances et de « réassurance Takaful de gérer les biens des comptes « du Fonds de manière à garantir les intérêts des « Fonds d’assurances Takaful gérés par les entreprises « d’assurances cédantes, et de supporter toute perte « causée par son manquement ou sa défaillance aux « obligations stipulées par les conventions de « réassurance Takaful ;
« – les modalités de rémunération de l’entreprise « d’assurances et de réassurance Takaful en « contrepartie de la gestion des comptes du Fonds de « réassurance Takaful ;
« – les modalités de répartition des excédents techniques « et financiers des comptes du Fonds de réassurance « Takaful entre les Fonds d’assurances Takaful ;
« – l’engagement de l’entreprise d’assurances et de « réassurance Takaful de verser une avance Takaful « en cas d’insuffisance des actifs représentatifs des « provisions techniques des comptes du Fonds de « réassurance Takaful par rapport auxdites provisions ;
« – le sort des valeurs qui ne respectent plus les avis « conformes du Conseil supérieur des Ouléma ainsi « que le sort des produits résultant desdites valeurs ;
« – en cas de liquidation du Fonds, le sort à réserver « au reliquat de ses biens après la clôture de ladite « liquidation.
« Article 226-7. – Sont approuvés par l’Autorité après avis « conforme du Conseil supérieur des Ouléma, le règlement « de gestion du Fonds d’assurances Takaful, le règlement de « gestion du Fonds de réassurance Takaful, ainsi que toutes « les modifications qui leur sont apportées.
« Article 226- 8. – Les catégories des comptes du « Fonds d’assurances Takaful ou du Fonds de réassurance « Takaful sont fixées par circulaire de l’Autorité, après avis « conforme du Conseil supérieur des Ouléma. Il peut être créé « d’autres catégories de comptes sur demande des entreprises « d’assurances et de réassurance Takaful selon les conditions « et les modalités fixées par l’Autorité.
« Article 226-9. – L’entreprise d’assurances et de « réassurance Takaful est tenue de gérer de manière séparée « les comptes du Fonds d’assurances Takaful ou les comptes « du Fonds de réassurance Takaful. Elle doit également tenir, « de manière distincte, la comptabilité desdits comptes.