Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 329
« Le règlement de gestion du Fonds d’assurances Takaful « fixe les modalités de récupération des sommes dues visées « au deuxième alinéa du présent article.
« Article 66-1. – Nonobstant toute disposition contraire, « la désignation du ou des bénéficiaires des contrats « d’assurance Takaful famille doit être faite dans le respect « des dispositions particulières relatives à la succession, « au testament et à la donation prévus par les textes législatifs « en vigueur, selon chaque cas.
« Article 238-1. – Les entreprises d’assurances et de « réassurance Takaful doivent, à toute époque, inscrire à leur « passif et représenter à leur actif des provisions suffisantes « pour couvrir les charges de gestion des Fonds d’assurances « Takaful ou de réassurance Takaful qu’elles gèrent.
« Lesdites provisions sont constituées selon les catégories « des comptes constitutifs des Fonds.
« Les conditions et les modalités de constitution, « d’évaluation, de représentation et de dépôt desdites « provisions sont fixées par circulaire de l’Autorité, après avis « conforme du Conseil supérieur des Ouléma.
« Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 238 « ci-dessus sont applicables aux comptes de dépôt des actifs « représentatifs des provisions destinées à la couverture « des charges de gestion. »
Article 3 Le Livre III de la loi n° 17-99 précitée est complété par le titre II bis comme suit :
« TITRE II bis « LA GESTION DES FONDS D’ASSURANCE TAKAFUL « ET DE RÉASSURANCE TAKAFUL « Article 226-1. – L’entreprise d’assurances et de « réassurance Takaful gère le Fonds d’assurances Takaful « ou le Fonds de réassurance Takaful pour le compte « des participants ou des Fonds d’assurances Takaful gérés « par les entreprises d’assurances cédantes et ce, conformément « aux dispositions de la présente loi et du règlement de gestion « du Fonds concerné.
« Elle ne peut exercer, pour le compte du Fonds « d’assurances Takaful ou du Fonds de réassurance Takaful, « aucune autre activité ni conclure des contrats faisant naitre « des obligations ni recourir à des financements ni engager des « dépenses autres que celles nécessaires à l’accomplissement « de l’objet du Fonds et qui sont expressément prévus par « la présente loi ou par le règlement de gestion du Fonds « concerné.
« Article 226-2. – Le participant signe le règlement de « gestion du Fonds d’assurances Takaful dont une copie lui « est remise par l’entreprise d’assurances et de réassurance « Takaful, lors de la souscription du contrat d’assurance « Takaful.
« L’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful « cédante signe le règlement de gestion du Fonds de réassurance « Takaful dont une copie lui est remise, lors de la conclusion « de la convention de réassurance Takaful.
« Les modalités d’application du présent article sont « fixées par circulaire de l’Autorité.
« Article 226-3. – L’entreprise d’assurances et de « réassurance Takaful est mandataire salarié du Fonds « d’assurances Takaful ou du Fonds de réassurance Takaful « et ce, sans préjudice des autres obligations prévues par « la présente loi.
« L’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful « est tenue en sa qualité de mandataire salarié du Fonds « d’assurances Takaful ou du Fonds de réassurance Takaful, « de se conformer aux dispositions relatives aux obligations « du mandataire telles que prévues par le titre VI du Livre II « du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) portant code « des obligations et des contrats.
« A cet effet, et nonobstant toute disposition contraire, « l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful est tenue, « sans limitation de ses pouvoirs, de ce qui suit :
« – l’établissement des contrats d’assurance Takaful ou « des conventions de réassurance Takaful ;
« – la perception et le recouvrement des contributions ;
« – le règlement des sommes et des indemnités dues au « titre des contrats d’assurance ou des conventions « de réassurance et ce, conformément aux dispositions « de la présente loi et du règlement de gestion du Fonds « concerné ;
« – la tenue de la comptabilité du Fonds ;
« – consentir à l’arbitrage ou recourir à la transaction ;
« – faire des dons conformément au règlement de gestion « du Fonds ;
« – la répartition des excédents techniques et financiers « entre les participants et entre les Fonds d’assurances « Takaful gérés par les entreprises d’assurances « cédantes ;
« – la constitution des différentes provisions et réserves ;
« – le placement des biens du Fonds ;
« – la conclusion des conventions de réassurance ;
« – la réalisation des opérations d’acquisition, de gestion « et de cession des actifs ainsi que la constitution et « la radiation des hypothèques relatives au Fonds ;
« – la possession de tout titre ou document représentant « ou constituant lesdits actifs ou en est l’accessoire ;
« – la représentation du Fonds auprès des tiers, et « le cas échéant, ester en justice pour défendre et « revendiquer les droits et les intérêts des participants « ou des Fonds d’assurances Takaful gérés par les « entreprises d’assurances cédantes ;
« – la prise de toute mesure nécessaire à l’accomplissement « de l’objet du Fonds.