328 BULLETIN OFFICIEL Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020)
« Article 269. – Lorsqu’un retrait total....................
« aux catégories d’assurances obligatoires.
« En ce qui concerne l’assurance Takaful ou la « réassurance Takaful, le liquidateur doit procéder à la « liquidation de l’entreprise d’assurances et de réassurance « Takaful distinctement des Fonds qu’elle gère. Il doit également « liquider les comptes du Fonds d’assurances Takaful ou du « Fonds de réassurance Takaful, et en tenir la comptabilité « d’une manière distincte.
« Le liquidateur doit rendre compte...............................
« de l’Autorité. Toutefois, en ce qui concerne l’assurance « Takaful ou la réassurance Takaful, lesdites conditions sont « fixées après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.
« L’Autorité peut demander, à tout moment, ..................
(la suite sans modification.)
« Article 273. – L’Autorité prononce la clôture..................
« pour insuffisance d’actif.
« Le liquidateur procède ..............................................
« des dispositions spécifiques sont prévues.
« En ce qui concerne l’assurance Takaful ou la réassurance « Takaful, il est procédé après la clôture de la liquidation « et le paiement des sommes dues au titre des contrats « d’assurance ou des conventions de réassurance au règlement « du reliquat des biens du Fonds d’assurances Takaful ou du « Fonds de réassurance Takaful selon les modalités fixées dans « le règlement de gestion du Fonds concerné.
« Article 304. – L’agrément.................................. l’Autorité.
« Cet agrément....................... aux conditions suivantes :
« 1– ......................................................................................... :
« – ....................................................................................... ;
« – ....................................................................................... ;
« – ....................................................................................... ;
« – avoir........................................................ professionnel.
« 2– ....................................................................................... :
« ........................................................................................... ;
« – avoir....................................... au « Bulletin officiel ».
« Les modalités d’application du présent article sont « fixées par circulaire de l’Autorité.
« Article 306. – Les banques et les associations de micro- « crédit régis par la loi n° 103-12 relative aux établissements « de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir « n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) ne peuvent « présenter au public des opérations d’assurances qu’après « obtention d’un agrément de l’Autorité à cet effet.
« Pour cet agrément, lesdites banques doivent justifier « à l’Autorité de l’existence de structures.................................
« ...................................... d’assurances.
« La présentation des opérations d’assurances par les « banques est limitée..................................... par leurs clients.
« Les banques participatives et les banques agréées pour « l’exercice des opérations prévues au titre III de la loi n°103-12 « précitée, sont les seules banques habilitées à présenter les « opérations d’assurances Takaful famille et les opérations « d’assurances Takaful relatives à l’assistance et au crédit .
« Les associations de micro-crédit agréées pour l’exercice « des opérations prévues au titre III de la loi n° 103-12 précitée, « sont les seules associations de micro-crédit habilitées à présenter « les opérations d’assurances Takaful famille et les opérations « d’assurances Takaful contre l’incendie et le vol contractées « par leurs clients.
« Au titre de leur activité de présentation des opérations « d’assurances, les établissements et les organismes précités « sont soumis................................................................ livre IV.
« A titre exceptionnel,................................................................
« de l’Autorité. »
Article 2 Les dispositions de la loi n° 17-99 précitée sont complétées par les articles 36-1, 66-1 et 238-1 comme suit :
« Article 36-1. – Nonobstant toute disposition contraire, « les actions dérivant des contrats d’assurance Takaful sont « imprescriptibles.
« L’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful « procède au transfert des sommes non réclamées par « les participants aux contrats d’investissement Takaful ou « par les bénéficiaires desdits contrats dans un délai de dix (10) « ans, à compter de la date de leur échéance, à la Caisse de « dépôt et de gestion, créée en vertu du dahir n° 1-59-074 du « 10 ramadan 1378 (20 mars 1959), qui détient lesdites sommes « pour le compte des participants ou des bénéficiaires concernés « jusqu’à ce que ces sommes soient réclamées par ces derniers.
« A cet effet, l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful « adresse, dans un délai de six (6) mois avant l’expiration de « la période de dix (10) ans précitée, un avis recommandé aux « participants et aux bénéficiaires des contrats susceptibles d’être « concernés par ledit transfert. Les modalités de transfert desdites « sommes et de leur récupération auprès de la Caisse de dépôt « et de gestion sont fixées par voie réglementaire.
« Pour les contrats d’assurance Takaful, autres que ceux « prévus au deuxième alinéa ci-dessus, l’entreprise d’assurances « et de réassurance Takaful procède à la clôture du dossier « relatif au règlement des sommes non réclamées et ce, après « l’expiration du délai de dix (10) ans à compter de la date de « leur échéance. Dans ce cas, lesdites sommes sont retirées « du passif du Fonds d’assurances Takaful et inscrites parmi « ses ressources. En cas de réclamation desdites sommes après « expiration du délai précité, l’entreprise procède à l’ouverture « d’un nouveau dossier relatif auxdites sommes et les personnes « concernées ont le droit de les récupérer.