Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 327
« L’agrément pour les opérations d’assurances ou de « réassurance Takaful ne peut être accordé à une entreprise « agréée pour pratiquer d’autres opérations d’assurances et « de réassurance. Toutefois, l’agrément pour les opérations « de réassurance Takaful peut être accordé à une entreprise « agréée pour pratiquer à titre exclusif les opérations de « réassurance, selon les conditions et suivant les modalités « fixées par circulaire de l’Autorité, après avis conforme « du Conseil supérieur des Ouléma.
« Le refus de l’octroi..........................................................
(la suite sans modification.)
« Article 168. – Pour être agréées, ....................................
« dispositions des articles 169 et 170 ci-dessous.
« Toutefois, pour être agréées, les entreprises d’assurances « et de réassurance Takaful doivent, sous réserve des accords « de libre-échange conclus par le Maroc avec d’autres pays « dûment ratifiés et publiés au « Bulletin officiel », être « constituées sous forme de sociétés anonymes.
« Article 230. – Les entreprises d’assurances.....................
« doit toujours être motivé.
« L’Autorité peut exiger....................................................
« l’alinéa précédent.
« Toutefois, les entreprises d’assurances et de réassurance « Takaful ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de « scission ou d’absorption que lorsque le règlement de gestion « le prévoit. Ces opérations entrainent la fusion, la scission « ou l’absorption des Fonds gérés par lesdites entreprises.
« Les modalités spécifiques à la réalisation desdites opérations « sont fixées par circulaire de l’Autorité, après avis conforme « du Conseil supérieur des Ouléma.
« Lorsque l’opération de fusion......................................... , « après avis de la commission de régulation.
« Article 231. – Les entreprises d’assurances................
« autres entreprises agréées.
« Toutefois, les entreprises d’assurances et de réassurance « Takaful ne peuvent transférer une partie ou la totalité du « portefeuille de contrats liés aux comptes constituant les Fonds « qu’elles gèrent, qu’aux comptes des Fonds d’assurances ou des « Fonds de réassurance Takaful de la même catégorie. Dans tous les « cas, ce transfert ne peut être effectué que lorsque le règlement « de gestion des Fonds, gérés par l’entreprise cédante, le prévoit.
« La demande de transfert......................................................
« ces observations doit être adressée à l’Autorité.
« Article 239-2. – Les entreprises d’assurances et de « réassurance doivent.................................... de leur direction « ou de leur gestion, et les fonctions qu’elles doivent créer pour « garantir leur bon fonctionnement.
« A cet effet, l’Autorité peut demander aux entreprises « d’assurances et de réassurance de mettre en place des « comités spécifiques adaptés à leurs activités.
« Pour les entreprises d’assurances et de réassurance « Takaful, le système de gouvernance précité doit comprendre « la fonction de conformité aux avis du Conseil supérieur « des Ouléma. Le système de contrôle interne doit porter, « ................................................... la mise en place des procédures « et manuels à observer en vue de garantir l’application desdits « avis et de les respecter.
« Les entreprises d’assurances......................................
« aux commissaires aux comptes de l’entreprise.
« Pour les entreprises d’assurances et de réassurance « Takaful, la structure d’audit interne doit, ..........................
« dans ce domaine. Ce rapport est adressé à l’Autorité qui « en communique, dès sa réception, une copie au Conseil « supérieur des Ouléma.
« Les conditions et les modalités d’application du présent « article sont fixées par circulaire de l’Autorité. Toutefois, en « ce qui concerne l’assurance ou la réassurance Takaful, lesdites « conditions et modalités sont fixées après avis conforme du « Conseil supérieur des Ouléma.
« Article 240. – Les entreprises d’assurances..................
« les dispositions des articles 238, 238-1 et 239 ci-dessus « ...................................................des frais de constitution.
« Article 247-2 (3ème alinéa). – Les conditions et les « modalités d’application des dispositions du présent article « sont fixées...................................................................de l’Autorité, « après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.
« Article 248-1. – L’administration peut,..........................
« du Conseil supérieur des Ouléma, fixer :
« – les critères de détermination de la rémunération de « gestion des comptes du Fonds d’assurances Takaful « et les modalités de son paiement aux entreprises « d’assurances et de réassurance Takaful, ainsi que « le plafond de ladite rémunération et ce, nonobstant « toute disposition législative contraire ;
« – les modalités....................................... comptes dudit « Fonds entre les participants dans les opérations « d’assurances Takaful.
« Article 268. – Le retrait................................ liquidation « de l’entreprise.
« En ce qui concerne l’assurance Takaful ou la « réassurance Takaful, le retrait de l’agrément entraine « également la dissolution et la liquidation des Fonds « d’assurances ou de réassurance Takaful, le cas échéant, « sous réserve des dispositions des articles 231 et 232 de « la présente loi.
« Le deuxième alinéa...............................................
(la suite sans modification.)