326 BULLETIN OFFICIEL Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020)
« Franchise : ...................................................... de l’assuré.
« ..................................................................................
« .........................................................................................................
« .......................................................................................................
« Contrat d’assurance sur la vie : ................. de l’assuré.
« Fonds d’assurances Takaful : Fonds institué à l’initiative « de l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful, « doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière « et constitué d’un ensemble de comptes séparés et créés « conformément aux règles prévues par le règlement de gestion « du Fonds.
« Fonds de réassurance Takaful : Fonds institué à « l’initiative de l’entreprise d’assurances et de réassurance « Takaful, doté de la personnalité morale et de l’autonomie « financière et constitué d’un ensemble de comptes séparés et « créés conformément aux règles prévues par le règlement de « gestion du Fonds.
« Contrat de capitalisation : contrat d’assurance « ................................ aux bénéfices.
« Contrat d’investissement Takaful : contrat en vertu « duquel le participant obtient, moyennant le versement « d’une contribution unique ou de contributions périodiques, « le capital constitué desdites contributions ainsi que du résultat « de leurs placements dans une ou plusieurs opérations « d’investissement. La probabilité de décès ou de survie « n’intervient pas dans la détermination des sommes obtenues.
« Commission : rémunération attribuée à l’intermédiaire « ............................................................................. »
(la suite sans modification).
« Article 10 (premier alinéa). – Préalablement à............
« et les obligations de l’assuré ainsi qu’une copie du règlement « de gestion du Fonds d’assurances Takaful, lorsqu’il s’agit de « l’assurance Takaful.
« Article 102 (premier alinéa). – Les dispositions ................
« aux contrats de capitalisation. Elles s’appliquent également « aux contrats d’investissement Takaful dans la mesure « où elles ne sont pas contraires aux règles et aux principes « régissant les opérations d’assurances Takaful, ainsi qu’à « leurs conditions et leur nature.
« Article 103 (premier alinéa). – Est un contrat d’assurance « de groupe………………………., pour la capitalisation ou « l’investissement en ce qui concerne l’assurance Takaful, « ou pour la couverture des risques..........................................
« d’incapacité ou d’invalidité.
« Article 160. – Les opérations assimilées à des opérations « d’assurances sont les suivantes :
« 1° ...................................................................................... ;
« 2° ...................................................................................... ;
« 3° ...................................................................................... ;
« 4° les opérations qui font appel à l’épargne en vue de « l’investissement Takaful et en vertu desquelles le participant « obtient, moyennant le versement d’une contribution « unique ou de contributions périodiques, le capital constitué « desdites contributions et du produit de leur placement dans « une ou plusieurs opérations d’investissement. La probabilité « de décès ou de survie n’intervient pas dans la détermination « des sommes obtenues ;
« 5° les opérations qui font appel à l’épargne dans le « but de recueillir les sommes versées par les assurés en vue « de l’investissement en commun, en les faisant participer aux « bénéfices des sociétés gérées ou administrées directement ou « indirectement par l’entreprise d’assurances et de réassurance « Takaful et en supportant les pertes éventuelles.
« Article 161. – Les entreprises ..........................................
« au « Bulletin officiel ».
« Nonobstant toutes dispositions contraires,..............
« et leur liquidation.
« Nonobstant toutes dispositions contraires, les Fonds « d’assurances et de réassurance Takaful sont soumis aux « règles prescrites par la présente loi quant aux garanties « financières qu’elles doivent justifier, leur tenue comptable, « leur contrôle et leur liquidation.
« Article 164. – Une entreprise d’assurances et de « réassurance peut.........................comme acceptée par celle-ci.
« La limite des dépôts et des investissements à « l’étranger ainsi que des placements en valeurs étrangères, « visée au présent article, que l’entreprise d’assurances « et de réassurance Takaful peut effectuer, est fixée à cinq « pour cent (5%) pour chacun de ses actifs et des actifs des « Fonds d’assurances et de réassurance Takaful qu’elle gère.
« Toutefois, les dépôts, les investissements et les « placements visés ci-dessus en représentation des engagements « ....................................................................................... précitée.
(la suite sans modification).
« Article 165. – L’agrément prévu ..............................
« aux articles 159 et 160 ci- dessus.
« A l’exception de l’agrément qui est accordé aux « entreprises d’assurances et de réassurance Takaful, aucun « agrément ne peut être accordé à une même entreprise « ...................................................... réassurance. En outre :
« – l’agrément pour les opérations d’assistance « ............................. d’autres opérations d’assurances ;
« – l’agrément pour les opérations d’assurances contre « les risques de crédit........................................... d’autres « opérations d’assurances.
« Toutefois :
« – l’entreprise agréée pour pratiquer les opérations « d’assistance, .................................. qu’elle pratique ;
« – l’entreprise agréée....................................................
« et la réassurance.