Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 325
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-19-110 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 7 hija 1440 (9 août 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
Article premier Les dispositions des articles premier , 10 (premier alinéa), 102 (premier alinéa), 103 (premier alinéa), 160, 161, 164, 165, 168, 230, 231, 239-2, 240, 247-2 (3ème alinéa), 248-1, 268, 269, 273, 304 et 306 de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article premier. – Au sens.............................. par :
« Echéance de prime : ........................................................
« .........................................................................................................
« .......................................................................................................
« Effet du contrat : ....................................... par l’assureur.
« Assurances de personnes : assurances garantissant «...................................... la survie ou du décès de l’assuré, la « maternité, les assurances contre la maladie, l’incapacité, « l’invalidité ainsi que la capitalisation ou l’investissement « en ce qui concerne l’assurance Takaful.
« En assurance Takaful, on entend par les assurances « de personnes, l’assurance Takaful famille.
« Assurance Takaful : Opération d’assurance réalisée « en conformité…….......……prévus au contrat d’assurance « Takaful ou d’investissement Takaful par un Fonds « d’assurances Takaful géré, moyennant une rémunération « de gestion, ................................... d’assurances Takaful.
« Les opérations d’assurances Takaful et l’activité de gestion « du Fonds d’assurances Takaful par une entreprise « d’assurances et de réassurance Takaful ne peuvent, en aucun « cas, donner lieu ni à la perception ni « au versement d’intérêt.
« Réassurance Takaful : Opération de réassurance « réalisée en conformité ………...……… réassurance Takaful « par Fonds de réassurance Takaful géré, moyennant « u n e r é mu n é r at ion d e g e st ion .......................
« opérations de réassurance Takaful. Les opérations de « réassurance Takaful et l’activité de gestion du Fonds « de réassurance Takaful par une entreprise d’assurances et « de réassurance ne peuvent, en aucun cas, donner lieu ni à la « perception ni au versement d’intérêt.
« Au sens de la présente loi, on entend par l’exercice « ou la pratique des opérations d’assurances Takaful et/ou « des opérations de réassurance Takaful, la gestion « du Fonds relatif auxdites opérations par une entreprise « agréée pour l’exercice des opérations d’assurances Takaful « ou de réassurance Takaful, désignée ci-après « entreprise « d’assurances et de réassurance Takaful ».
« Sous-assurance : ............................................ assuré.
« ..................................................................................
« .........................................................................................................
« .......................................................................................................
« Avance : prêt ............................................ sur la vie.
« Avance Takaful : Montant versé par l’entreprise « d’assurances et de réassurance Takaful au Fonds « d’assurances ou de réassurance Takaful pour combler le « déficit résultant de l’insuffisance de l’actif représentatif « des provisions techniques des comptes d’assurances « constituant ledit Fonds par rapport auxdites provisions « ………......………. techniques et financiers futurs des comptes « concernés. L’avance Takaful ne peut donner lieu à aucun « intérêt.
« Indemnité d’assurance : ......................... ou la victime.
« Sinistre : ............................................. contrat d’assurance.
« Subrogation légale : ................................. de l’indemnité.
« Compte d’assurance Takaful : Compte constitué par « ………….........................……..de l’investissement de son « solde, et sert au paiement des sommes et indemnités dues « au titre des contrats d’assurances, des frais afférents audit « compte ainsi qu’à la constitution des différentes provisions « et réserves.
« Compte de réassurance Takaful : Compte constitué « principalement par les contributions des comptes « d’assurances ………..…………… résultant de l’investissement « de son solde, et sert au paiement des sommes et indemnités « dues au titre des conventions de réassurance, des frais « afférents audit compte ainsi qu’à la constitution des « différentes provisions et réserves.