Loi n° 87-18

modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.

Type

Loi

Numéro

87-18

Traduction française

BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 11 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-19-110 du 9 août 2019
  portant promulgation de la loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

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