Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 723
41 IV - Activités de supervision - Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques ;
- Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n°3967-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de cette indemnité et l’octroi d’une avance sur indemnité ;
- Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.
• Poursuite du parachèvement du cadre réglementaire de l’assurance Takaful :
Après la publication de la loi n° 87-18 portant amendement du code des assurances, l’Autorité a élaboré le dispositif réglementaire nécessaire, qui a été soumis au Ministre chargé des Finances. Il s’agit des textes d’application ci-après :
- Décret habilitant le Ministre chargé des Finances à fixer les conditions générales relatives aux contrats d’assurance Takaful, les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion du Fonds d’assurances Takaful ainsi que les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes d’assurance Takaful entre les participants ;
- Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration relatif à l’assurance Takaful.
Ce projet prévoit notamment les mesures nécessaires à la pleine application de certaines dispositions du code des assurances en ce qui concerne ce type d’assurance, les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion du Fonds d’assurances Takaful ainsi que les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes d’assurance Takaful ;
- Trois arrêtés du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration fixant les conditions générales-types du contrat d’investissement Takaful, du contrat décès-invalidité Takaful et du contrat multirisque bâtiment Takaful ;
- Une circulaire fixant les dispositions spécifiques à l’assurance Takaful, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice, les règles prudentielles, les modalités de détermination des excédents techniques et financiers des comptes Takaful, les modalités d’octroi et de récupération de l’avance Takaful et les règles spécifiques au contrôle interne et à la fonction de conformité aux avis du CSO.
• Publication et entrée en vigueur de la circulaire de l’Autorité n° 01/AS/19 qui regroupe les dispositions réglementaires relevant des attributions de l’Autorité. Elle a été homologuée par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 366-19 du 30 avril 2019 et publiée au Bulletin officiel du 16 mai 2019.
• Adoption des nouvelles instructions/décisions : A la suite de la publication de la circulaire de l’Autorité, de nouvelles instructions/décisions ont été adoptées par le Président de l’Autorité en remplacement des décisions et circulaires de l’ex Direction des Assurances et de Prévoyance Sociale (DAPS). Il s’agit de l’instruction et décision ci-après :
- Instruction relative à l’application du critère de tarification « localisation géographique du risque » au titre de la catégorie d’assurances responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur ;
- Décision relative à l’admission des créances nettes sur les rétrocessionnaires en représentation des provisions techniques.