722 BULLETIN OFFICIEL Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021)
40 RAPPORT D’ACTIVITÉ - 2019 Pour les bureaux de gestion directe, l’Autorité a pris 193 décisions dont 121 autorisations de remplacement du salarié responsable :
Nature de l’acte 2019 Nouvelle création 40 Changement d’adresse 17 Remplacement du salarié responsable 121 Fermeture 15 Total 193 Tableau 9: Décisions relatives aux bureaux de gestion directe APPLICATIF « WEB INTER » En 2019, l’application « Web Inter » s’est enrichie de deux nouvelles fonctionnalités afin de répondre aux attentes des intermédiaires d’assurances et améliorer leur expérience et interaction avec l’Autorité.
Avec ces nouveaux services, « Web Inter » permet désormais aux intermédiaires de :
• charger les documents joints en justificatif aux différents actes ;
• déposer les demandes d’agrément des nouveaux représentants responsables.
L’utilisation de cet applicatif a généré un flux de près de 800 actes en 2019.
Renforcement du cadre règlementaire L’Autorité a poursuivi ses actions visant la mise à niveau du cadre réglementaire régissant le secteur des assurances. Le bilan 2019 est marqué par la finalisation du dispositif relatif à la couverture des événements catastrophiques, la poursuite de l’élaboration du cadre règlementaire de l’assurance Takaful et par la publication de la circulaire générale de l’Autorité :
• Finalisation des textes d’application de la loi n°110-14 régissant la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques :
Pour la mise en œuvre du régime assurantiel de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, l’Autorité a élaboré le dispositif réglementaire nécessaire, qui a été soumis au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration. Il s’agit des textes d’application ci-après :
- Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 110-14 et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, prévoyant notamment la liste des agents naturels pouvant constituer un événement catastrophique, les dispositions relatives à la déclaration de l’événement, les modalités de tenue du registre de recensement des événements catastrophiques et d’inscription des victimes à ce registre ainsi que le mode de gouvernance du régime ;
- Décret n°2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n°17-99 portant code des assurances, tel qu’il a été modifié et complété qui habilite le Ministre chargé des Finances à fixer les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques et les primes ou cotisations relatives à cette garantie ainsi que les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurance au titre de ladite garantie ;
- Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques et les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurance au titre de cette garantie ainsi que les plafonds des montants de la garantie et franchises ;