Arrêté n° 4150-19 du 27 décembre 2019

fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques et les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurances au titre de cette garantie ainsi que les plafonds des montants de la garantie et des fra

Type

Arrêté

Numéro

4150-19

Date

27 décembre 2019

Traduction française

BO n° 6848 du 16 janvier 2020, page 33 · PDF officiel

Mentions

5 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-18-1009 du 14 mars 2019
  du 23 chaabane 1440
• Décret n° 2-14-652 du 30 juin 2014
  
• Décret n° 2-19-956 du 30 octobre 2019
  fixant les attributions du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
• Arrêté n° 1899-15 du 1er juin 2015
  fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.

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